Dossiers législatifs

• Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°293)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Condamner le régime dictatorial de la République islamique d’Iran pour ses crimes à l’encontre des femmes iraniennes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2022 (Proposition de résolution n°294)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Assurer l’égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les Outre-mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 octobre 2022 (Proposition de résolution n°289)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 octobre 2022 (Proposition de loi organique n°290)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°291)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 octobre 2022 (Proposition de loi n°28)

  Loi promulguée

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• Soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine pour le recouvrement de sa pleine souveraineté dans ses frontières internationalement reconnues et renforcement des sanctions à l’égard de la Fédération de Russie et à l’investigation de tous les crime

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 octobre 2022 (Proposition de résolution n°281)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 septembre 2022 (Proposition de loi n°908)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 septembre 2022 (Proposition de résolution n°275)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Projet de loi de finances pour 2023

  Projet de loi de finances

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022 (Projet de loi de finances n°273)

  Loi promulguée

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°271)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022 (Projet de loi n°272)

  Loi promulguée

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• Financement de la sécurité sociale pour 2023

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274)

  Loi promulguée

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• Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022 (Projet de loi n°889)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Participer à la reconstruction de l’Ukraine et au retour des enfants et civils ukrainiens déportés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 septembre 2022 (Proposition de résolution n°269)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 septembre 2022 (Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°270)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), 1er dépôt d'une initiative.

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• Mieux lutter contre la maltraitance des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°230)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°231)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°234)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°235)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°232)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°236)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d’enseignement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°237)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre au congé parental d’éducation d'ouvrir des droits à la retraite anticipée pour carrière longue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°238)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°239)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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