Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G, n° 792 , déposé(e) le mardi 31 janvier 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 13h24 L'auteur de la proposition Mme Karen Erodi Tous les cosignataires
