Garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G, n° 792 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 1er février 2023 à 13h24 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Karen Erodi

Les co-signataires

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, M. Jean-Philippe Nilor, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Andrée Taurinya, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, M. Nicolas Thierry, M. Marcellin Nadeau, M. Jiovanny William, M. Tematai Le Gayic.