Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques, n° 425 , déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 17h00 L'auteur de la proposition Mme Anaïs Sabatini Tous les cosignataires
