Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets, n° 1477 , déposé(e) le mardi 4 juillet 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 4 juillet 2023 à 20h00 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen Tous les cosignataires
