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Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 février 2024

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 17ème législature

Saisines du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 24 mars 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
  • Saisine du conseil constitutionnel du 27 mars 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Commission Mixte Paritaire