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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, n° 449 , déposé(e) le vendredi 14 mars 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances

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