Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, n° 519 , déposé(e) le 8 avril 2024
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, n° 519 , déposé(e) le 8 avril 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Marc Laménie , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 671 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, n° 321 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2024 à 9h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Paul Mattei , rapporteur (Nomination : jeudi 20 février 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1025 ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2025 , mis(e) en ligne le 10 mars 2025 à 17h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1025-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2025 , mis(e) en ligne le 5 mars 2025 à 19h20
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2025 , mis(e) en ligne le 5 mars 2025 à 19h20
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 20 février 2025 à 9h05 Compte-rendu Vidéo
- Amendement art 88
Mercredi 5 mars 2025 à 9h45 Compte-rendu Vidéo
Mardi 11 mars 2025 à 16h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1025-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 13 mars 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 13 mars 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires le 13 mars 2025, T.A. n° 72 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 mars 2025 à 10h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
17ème lég.
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, n° 449 , déposé(e) le 14 mars 2025 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances