Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 juin 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, n° 551 , déposé(e) le 26 avril 2023
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, n° 551 , déposé(e) le 26 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 715 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, n° 1347 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2023 , mis(e) en ligne le 14 juin 2023 à 9h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christophe Marion , rapporteur (Nomination : mercredi 20 septembre 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1837 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2023 à 21h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1837-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2023 à 20h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2023 à 20h45
Amendements déposés sur le texte n° 1347 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 20 septembre 2023 à 15h05 Compte-rendu Vidéo
Mardi 7 novembre 2023 à 17h15 Compte-rendu Vidéo
Lundi 13 novembre 2023 à 16h00 Compte-rendu
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Création d’une procédure administrative pour la restitution des restes humains appartenant à des collections publiques
Prise en compte, dans le champ des restitutions de restes humains, des restitutions à des fins mémorielles qui visent à permettre l’accomplissement de rites ancestraux ou de cérémonies n’ayant pas nécessairement, ou uniquement, une nature funéraire [AC20 de M. Marion, rapporteur]
Modification de l’ancienneté des restes humains entrant dans le champ des restitutions : sont concernés les restes humains de personnes mortes après l’an 1500 [AC29 de M. Marion, rapporteur]
Précision de la composition et des missions du comité scientifique créé de façon concertée avec l’État demandeur d’une restitution de restes humains [AC22 de M. Marion, rapporteur]
Publicité du rapport établi par le comité scientifique, sous réserve de l’approbation de l’État demandeur [AC31 de M. Marion, rapporteur]
Article 2 : Demande de rapport au Gouvernement pour la création d’une procédure applicable aux Outre-mer
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1837-A0Amendements déposés sur le texte n° 1837 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 13 novembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 13 novembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 14 novembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques le 13 novembre 2023, T.A. n° 179 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 novembre 2023 à 21h05
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, n° 96 , déposé(e) le 13 novembre 2023 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 14 novembre 2023Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Christophe Marion et Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteurs (Nomination : mercredi 6 décembre 2023)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1976 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2023 à 18h35
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 181 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1976-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2023 à 16h50
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1976-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2023 à 16h50
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du mardi 12 décembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 12 décembre 2023, T.A. n° 216 ( PDF) , mis(e) en ligne le 12 décembre 2023 à 20h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 [sur le site Légifrance]