Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants, n° 1904 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2023 à 11h09
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants, n° 1904 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2023 à 11h09 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires européennes Commission saisie au préalable
Rapporteur :
La commission a nommé M. Fabien Di Filippo , rapporteur (Nomination : mercredi 17 janvier 2024)
Avis de la commission :
Rapport, n° 2303 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2024 , mis(e) en ligne le 15 mars 2024 à 17h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2303-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2024 , mis(e) en ligne le 7 mars 2024 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 17 janvier 2024 à 15h05 Compte-rendu Vidéo
- Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 8 avril 2024.
Texte adopté
Résolution visant à faire évoluer la mesure de réduction stricte des délais de paiement prévue par la proposition de règlement de la Commission européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin qu'elle ne pénalise pas les entreprises considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 24 avril 2024, T.A. n° 291 ( PDF) , mis(e) en ligne le 24 avril 2024 à 17h25