Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants (n°1904)., n° 2303-A0, déposé le mercredi 6 mars 2024.
Texte de la commission, n° 2303-A0
16e législature
