Adapter la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi adaptant la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle, n° 776 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 1er février 2023 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
