Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi adaptant la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle, n° 776 , déposé(e) le mardi 31 janvier 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Mikaele Seo Tous les cosignataires
