Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 décembre 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, n° 574 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 11h45
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, n° 574 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Thomas Cazenave , rapporteur (Nomination : mercredi 14 décembre 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 682 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2023 à 19h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 682-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2023 à 18h05
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2023 à 18h30
Amendements déposés sur le texte n° 574 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 décembre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 11 janvier 2023 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mardi 17 janvier 2023 à 17h15 Compte-rendu Vidéo
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Expérimentation de dérogations au code de la commande publique pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Identification dans le plan budgétaire et comptable des engagements financiers liés aux marchés passés par les collectivités en application de la proposition de loi [CL20 de M. Cazenave (RE), rapporteur]
Après l’article 1er :
Inscription dans le texte de la proposition de loi des références aux marchés de partenariat, en ne reprenant pas les conditions liées au seuil minimal, à l’évaluation préalable et à l’établissement d’un bilan plus favorable [CL18 de M. Cazenave (RE), rapporteur]
Article 2 : Rapport au Parlement
Attention particulière dans le rapport aux communes de moins de 3 500 habitants [CL17 de Mme Desjonquères (Dem) sous-amendé par le CL21 de Mme Brocard (Dem)]
Critères d’évaluation par le rapport des contrats conclus en application de la proposition de loi [CL11 de Mme Regol (Ecolo)]
Accès des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) aux contrats conclus en application de la proposition de loi [CL16 de Mme Desjonquères (Dem)]
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 682-A0Amendements déposés sur le texte n° 682 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 18 janvier 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 18 janvier 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 19 janvier 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique le 19 janvier 2023, T.A. n° 66 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 janvier 2023 à 18h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, n° 264 , déposé(e) le 19 janvier 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Jacqueline Eustache-Brinio , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 321 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, n° 873 ( PDF) , déposé(e) le 16 février 2023 , mis(e) en ligne le 16 février 2023 à 15h33
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 16 février 2023Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Thomas Cazenave et Mme Jacqueline Eustache-Brinio , rapporteurs (Nomination : jeudi 9 mars 2023)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 942 ( PDF) , déposé(e) le 9 mars 2023 , mis(e) en ligne le 14 mars 2023 à 17h37
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 421 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 942-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 mars 2023 , mis(e) en ligne le 10 mars 2023 à 10h34
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 942-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 mars 2023 , mis(e) en ligne le 10 mars 2023 à 10h34
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 22 mars 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 22 mars 2023, T.A. n° 94 ( PDF) , mis(e) en ligne le 22 mars 2023 à 17h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 31 mars 2023 [sur le site Légifrance]