Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 septembre 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution, n° 1679 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 27 septembre 2023 à 17h30
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution, n° 1679 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 27 septembre 2023 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Alexis Izard , rapporteur (Nomination : mercredi 20 septembre 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1690 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 7 octobre 2023 à 17h25
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1690-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2023 à 22h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2023 à 12h05
Amendements déposés sur le texte n° 1679 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 3 octobre 2023 à 17h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 4 octobre 2023 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 9 octobre 2023 à 15h50 Compte-rendu
- Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture :
Article unique
Exclusion des négociations entre les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies du projet de loi [amendement CE81 d’Alexis Izard, rapporteur].
Titre
Modification du titre en projet de loi « portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation » [amendement CE4 de Julien Dive (LR)].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1690-A0Amendements déposés sur le texte n° 1690 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 9 octobre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 9 octobre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation le 9 octobre 2023, T.A. n° 169 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 octobre 2023 à 21h40
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation, n° 0020 , déposé(e) le 10 octobre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0038 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, n° 1813 ( PDF) , déposé(e) le 26 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 27 octobre 2023 à 16h59
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 octobre 2023Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Alexis Izard et Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteurs (Nomination : lundi 6 novembre 2023)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1823 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 11 mars 2024 à 19h00
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 0078 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1823-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2023 à 14h45
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0079
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 9 novembre 2023 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1823-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2023 à 14h45
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 14 novembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 14 novembre 2023, T.A. n° 182 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 novembre 2023 à 20h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2023 [sur le site Légifrance]