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Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h14
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h14
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 1er décembre 2023 à 19h30
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2023 à 18h53
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2023 à 18h55
Amendements déposés sur le texte n° 1162
Article 1er : Simplification de la procédure d’appel à l’encontre des décisions pouvant être prises avant jugement concernant les biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité
Possibilité d’attribution des biens meubles saisis à des fédérations sportives délégataires, à titre gratuit [CL13 de M. Houlié (RE)].
Article additionnel après l’article 1er
Renforcement des actions de formation de l’AGRASC à destination des magistrats et des services de police judiciaire [CL2 de M. Bernalicis (LFI-NUPES)].
Article 2 : Amélioration de l’indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués
Article 3 : Attribution à la décision de confiscation de la valeur de titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée
Attribution d’un caractère obligatoire à la peine complémentaire de confiscation des biens saisis lorsqu’ils sont l’objet, le produit ou le moyen de l’infraction, sauf décision contraire spécialement motivée [CL16 de M. Warsmann, rapporteur].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2023 à 18h53
Amendements déposés sur le texte n° 1911
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h05
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Muriel Jourda , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 27 mars 2024
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Accord
- Mise en ligne : mercredi 3 avril 2024 à 11h30
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 mars 2024
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jean-Luc Warsmann et Mme Muriel Jourda , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : lundi 6 mai 2024 à 18h26
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : lundi 6 mai 2024 à 11h00
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : lundi 6 mai 2024 à 11h00
- Mise en ligne : jeudi 13 juin 2024 à 17h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Conseil constitutionnel
16ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 22 mai 2024 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2024-869 DC du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2024