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Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 17ème législature

Loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie

Publiée au Journal Officiel du 6 février 2025 [sur le site Légifrance]

2ème lecture