Commission des affaires économiques : Protéger les logements contre l’occupation illicite
Mercredi 15 mai, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de la mission d’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Rapporteurs : Caroline Yadan (RE) et Frédéric Falcon (RN)