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Le dimanche 9 juin, le président de la République a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale en application de l'article 12 de la Constitution, entraînant la clôture de la XVIe législature et l’arrêt immédiat des travaux de la commission des affaires économiques.

Du 22 juin 2022 au 9 juin 2024, la commission des affaires économiques s’est réunie 196 fois pour 325 heures de débat.

Elle a examiné 41 textes. Les députés de la commission ont discuté 6 312 amendements et en ont adopté 1 331.

La commission a examiné 31 rapports d’information et a entendu 4 personnes dont la nomination était proposée par le président de la République en application de l’article 13 de la Constitution.

Mercredi 29 mai, la commission des affaires économiques a auditionné Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur le plan ÉcoPhyto.

Mercredi 15 mai, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de la mission d’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Rapporteurs : Caroline Yadan (RE) et Frédéric Falcon (RN)

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Mardi 7 mai, la commission des affaires économiques a auditionné Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

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Mardi 30 avril, jeudi 2, vendredi 3 et samedi 4 mai, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole. La commission avait désigné Eric Girardin (RE, Marne), rapporteur général, Nicole Le Peih (RE, Morbihan), Pascal Lavergne (RE, Gironde), Pascal Lecamp (Dem, Vienne), rapporteurs thématiques.

Le projet de loi a été examiné lundi par les commissions des affaires culturelles et de l’éducation et du développement durable saisies pour avis. Géraldine Bannier (Dem, Mayenne) et Bertrand Sorre (RE, Manche) avaient été désignés rapporteurs pour avis pour la commission des affaires culturelles et Sandrine Le Feur (RE, Finistère) rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable.

La commission des affaires économiques a examiné le texte durant près de 36 heures. Elle a examiné 2 257 amendements et en a adopté 183.

Le texte sera examiné en séance publique à compter du mardi 14 mai. Le vote solennel sur l’ensemble du texte aura lieu le mardi 28 mai 2024 après la séance des questions au Gouvernement.

Le texte a été présenté au Conseil des ministres le 3 avril 2024.

L’exposé des motifs précise que le texte a pour objectif de répondre à trois défis. D’abord, il s’agit pour le Gouvernement d’« accélérer la reconception des systèmes de production » pour faire face au « changement climatique et l’adaptation au changement climatique et à la nécessaire préservation de la biodiversité ». Le renouvellement des générations constitue le second défi identifié par le Gouvernement. Il précise, en effet, que « la dynamique de la démographie de la population agricole qui entraînera une évolution sociale et organisationnelle profonde » puisqu’en dix ans un tiers des actifs agricoles seront en âge de partir à la retraite. Enfin, le Gouvernement explique que le projet de loi vise « à offrir à nos agricultrices et nos agriculteurs un cadre simplifié d’action, au service de notre souveraineté alimentaire ».

Le projet de loi soumis à l’examen de la commission contenait 19 articles organisés en quatre titres.

Le titre I^er composé d’un seul article consacre l’agriculture, la pêche et l’aquaculture comme étant d’« intérêt général majeur » en vue de « garantir la souveraineté alimentaire de la France ». Il consacré ainsi la notion de « souveraineté alimentaire », au service de laquelle doit notamment « être conduite une ambitieuse politique d’installation et de transmission en agriculture ».

Ils ont, par ailleurs, précisé que les politiques publiques doivent concourir :

• à la protection du revenu et des actifs agricoles (CE810), à assurer la « juste répartition de la valeur » issue de la production agricole (CE2371 et CE2104), à la préservation du modèle de l’exploitation familiale (CE1824) ;
• à la valorisation des solutions fondées sur la nature pour adapter l’agriculture, la pêche et l’aquaculture aux conséquences du changement climatique (CE3415) ;
• à l’adaptation aux contraintes spécifiques des territoires d’outre-mer (CE2162 et CE2165) ;
• à la préservation de la capacité d’assurer le maintien d’un élevage durable en France (CE2835) ;
• à la préservation de la surface agricole utile et à la lutte contre la décapitalisation de l’élevage (CE166) ;
• à réguler le marché foncier en vue de favoriser le renouvellement des exploitations (CE167 et CE211) ;
• à assurer la primauté de l’usage alimentaire de la biomasse agricole par rapport à l’usage énergétique (CE3417) ;
• à développer l’approche « Une seule santé » (CE1817) ;
• à faciliter l’installation d’exploitants (CE2991) et à renforcer l’égalité de genre en agriculture (CE2277) ;
• à tendre vers l’autonomie protéinique totale en protéine végétales (CE1977) ;
• à développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés (CE3444 et CE2999) ;
• à orienter les politiques alimentaires dans le respect de la stratégie nationale biodiversité 2030 (CE3532) et à orienter les financements publics en vue d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (CE3105) ;
• à favoriser l’information des consommateurs sur l’origine des produits agricoles (CE2460) ;
• à rééquilibrer et ajuster le déficit commercial (CE6) ;
• en vue de favoriser les installations, à favoriser la coopération entre les espaces urbains et ruraux (CE2154) et à maintenir un réseau de services dans le monde rural (identiques CE3460, CE190 et CE2343).

Le titre II « fixe les dispositions relatives à l’orientation et la formation, à la recherche et l’innovation, afin de s’adapter aux nouveaux profils agricoles et de répondre aux nouveaux besoins de compétences, selon l’exposé des motifs » du projet de loi.

L’article 2 définit les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de recherche et d’innovation dans le but d’enrayer la baisse du nombre d’agriculteurs dans le pays.

En commission, les députés ont prévu que les politiques d’insertion professionnelle devront contribuer à la politique d’installation et de transmission en agriculture (CE3537). Ils ont également introduit des objectifs chiffrés d’augmentation du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de vétérinaire et d’ingénieur agronome (CE2052).

Ils ont, par ailleurs, prévu que les politiques publiques devront prévoir l’intégration dans les enseignements agricoles de la promotion de l’agriculture biologique et de conservation des sols (CE3569) ainsi que des formations à l’agronomie, aux zootechniques, aux ressources humaines, au numérique et à la gestion d’entreprise (CE3419).

En vue d’augmenter le nombre d’actifs dans le secteur de l’agriculture et de développer les vocations, les députés ont également :

• Assigné l’objectif à l’État et aux collectivités territoriales de renforcer la promotion et l’accès à la validation des acquis de l’expérience (identiques CE1337 et CE1857) ;
• Intégré au sein du service national universel des actions de découverte des métiers du vivant (CE3550) ;
• Prévu que le programme national de promotion et de découverte de ces métiers pourra s’appuyer sur le service public audiovisuel (CE3351) ;
• Prévu la mise en place, à compter du 1^er septembre 2025, d’un dispositif de communication destiné à sensibiliser et à informer les professionnels de l’enseignement sur les métiers du vivant, de l’agriculture et de l’élevage (CE19) ;
• Introduit des modules d’information et de découverte de l’agriculture dès l’école primaire (CE961).

Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 introduisent des mesures en faveur de l’orientation, de la formation, de la recherche et de l’innovation.

L’article 3 complète la liste des missions que doivent poursuivre l’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Les députés ont créé l’obligation pour les établissements de formation agricole de disposer d’ateliers pédagogiques ou d’exploitations agricoles (identiques CE846 et CE3122) ainsi que d’intégrer des modules d’enseignements liés à la transition agroécologique, climatique, à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles (CE1717).

L’article 5 crée un nouveau diplôme, le « Bachelor Agro », qui sera délivré à l’issue d’une formation de trois ans assurant une formation de technicien supérieur agricole. En commission, les députés ont supprimé la dénomination « Bachelor Agro » (identiques CE3439, CE1490, CE1757, CE2709) et ont ouvert le dispositif aux établissements privés et aux établissements à but non lucratif (identiques CE3379, CE2421, CE2517, CE2896, CE3380, CE2422 et CE2897).

L’article 7 crée un dispositif qui permettra aux auxiliaires et élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaire afin de libérer du temps au profit des vétérinaires.

Le titre III contient des dispositions en vue de favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur.

L’article 8 prévoit une programmation, pour les dix prochaines années (2025-2035), des politiques publiques d’installation et de transmission des exploitations agricoles. Il érige en objectif le fait de favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et celui d’assurer la présence d’un nombre suffisant d’exploitants et d’emplois agricoles.

Il prévoit la mise en place du réseau « France services agriculture », qui permettra aux personnes souhaitant s’engager dans une activité agricole ou s’en retirer de bénéficier de services d’accueil, d’orientation et d’accompagnement.

En commission, les députés ont fixé les objectifs de doter le pays de 400 000 exploitations agricoles en 2035 (CE3404) et de préserver le caractère familial de l’agriculture (CE241).

Concernant la transmission des exploitations, les députés ont assigné plusieurs objectifs aux politiques publiques :

• accroître progressivement la mobilisation des fonds publics au soutien du portage du foncier agricole, des investissements nécessaires à la transition agroécologique et à l’adaptation au changement climatique (identiques CE3403, sous-amendé par le CE3594).
• réformer la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment au foncier agricole (CE3402).
• bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement en vue de permettre aux exploitants de s’absenter, notamment pour prendre des congés (CE3406).

L’article 9 crée, à compter de 2026, un diagnostic modulaire des exploitations agricoles qui doit permettre d’évaluer les exploitations en amont de leur transmission. Il prévoit notamment la création d’un module spécifique d’évaluation rapide de la résilience des projets d’installation au stress climatique.

Les députés ont précisé l’objet du diagnostic qui doit conforter la viabilité économique de l’exploitation dans un contexte de transition agroécologique et climatique (identiques CE3398, sous-amendé par les CE3601, CE3664 et CE3600). Ils ont également étendu le champ du diagnostic aux caractéristiques pédoclimatiques, de la ressource en eau, de la production et des capacités de diversification de l’exploitation (CE339).

Ils ont, par ailleurs, supprimé l’objectif d’étudier le conditionnement du versement des aides à la réalisation des diagnostics (CE692). Ils ont également introduit l’objectif de mettre en place une fiscalité de la transmission des biens agricoles (CE3316).

Les articles 10, 11 et 12 introduisent des mesures en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations.

L’article 10 crée le réseau « France services agriculture » à compter de 2025. Il sera composé, dans chaque département, d’un guichet unique mis en place dans le réseau des chambres d’agriculture et d’un réseau de structures d’accompagnement agréées, vers lesquelles le point d’accueil orientera les porteurs de projets d’installation ou de cession d’exploitation. La mise en relation des cédants et des candidats à l’installation, ainsi que le suivi des installations et des transmissions, seront facilités par l’enregistrement des données dans un répertoire départemental unique.

Les députés ont introduit, dans un article additionnel, un droit à l’essai permettant à une personne majeure d’expérimenter un projet d’agriculture avec un statut d’associé à l’essai (CE309).

L’article 12, supprimé en commission (CE450, CE1286, CE1784, CE2046, CE2402 et CE3285) créait des groupements fonciers agricoles et d’investissement. Ceux-ci visaient à lever des capitaux auprès d’investisseurs dans le cadre d’un appel public à l’épargne, en vue d’acquérir et de détenir des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, pour les mettre à disposition d’exploitants agricoles dans le cadre de baux à long terme.

Le titre IV vise à « sécuriser, simplifier et faciliter l’exercice des activités agricoles ».

L’article 13 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter l’échelle des sanctions réprimant les dommages causés à l’environnement et, éventuellement, pour en modifier la nature en substituant à des sanctions pénales des sanctions administratives.

En commission, les députés ont réduit le champ de l’ordonnance à l’examen de la nécessité de l’incrimination des peines (CE3431).

Ils ont, par ailleurs, introduit la « présomption de bonne foi » de l’exploitant agricole lors des contrôles subis (CE86, sous-amendé par le CE3699).

L’article 14 vise à établir un régime juridique simplifié pour la protection des haies, en soumettant notamment tout projet de destruction d’une haie à une déclaration unique préalable, toute mesure de destruction étant par ailleurs soumise à une mesure de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui précédemment détruit.

En commission, les députés ont précisé la définition des haies en excluant les haies entourant un bâtiment, celles implantées sur une place, ainsi que celles situées autour ou à l’intérieur d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation (CE3432).

L’article 15 vise à accélérer le contentieux portant devant la juridiction administrative sur certains projets de retenues d’eau ou certaines installations d’élevages.

L’article 16 prévoit des mesures relatives aux chiens de protection de troupeaux. Le Gouvernement est notamment habilité à légiférer par ordonnance en vue de fixer les règles d’engagement de la responsabilité pénale en cas de dommage causés par ces chiens.

En outre, il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi permettant de fixer des règles adaptées d’engagement de la responsabilité pénale en cas de dommages causés par les chiens de protection de troupeaux.

L’article 17 comprend des dispositions relatives aux activités de valorisation des sous-produits lainiers et aux activités aquacoles.

L’article 18 vise à étendre les possibilités d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine et à permettre la création de syndicats mixtes ouverts en matière de production, de transport et de stockage d’eau potable.

L’article 19 adapte les règles relatives à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, en créant un nouveau régime de représentativité propre au secteur agricole.

Enfin, les députés ont introduit par amendements différentes mesures concernant l’extension des accords interprofessionnels (CE901, CE5121, CE2110, CE899, CE1526, CE2107, CE2108, CE900 et CE2111).

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Mercredi 10 avril 2024, Mathilde Hignet (LFI-NUPES, Ille-et-Vilaine) et Bastien Marchive (RE, Deux-Sèvres), co-rapporteurs, ont présenté à la commission des affaires économiques les conclusions de la mission d’application de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.

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Constituée le 7 février 2024 en application de la l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, la mission d’application avait pour objectif de vérifier l’application de la loi votée, en dressant un état des lieux des textes réglementaires parus et à paraître. Cet état des lieux doit également permettre de vérifier la conformité des mesures d’application à l’intention du législateur.

Les rapporteurs ont rappelé que chaque année en France, plus de 20 000 hectares sont artificialisés dans l’hexagone. Entre 2011 et 2021, ce sont ainsi environ 224 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui ont été consommés sur les territoires couverts par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Ils rappellent que cette artificialisation a des effets néfastes pour l’environnement dont, au premier rang, l’altération des fonctions du sol, l’effondrement de la biodiversité et une souveraineté alimentaire contrainte.

Pour enrayer ce phénomène, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a défini un objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Un objectif intermédiaire de réduction de la moitié des espaces naturels agricoles et forestiers sur la période 2021-2031, par rapport à la période 2021-2031, a également été défini pour les régions couvertes par un Sraddet.

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, ci-après dénommée « loi ZAN », est le second volet législatif relatif à la lutte contre l’artificialisation des sols. Issue d’une proposition de loi sénatoriale, cette loi répond à certaines difficultés de mise en œuvre des dispositions de la loi « Climat et résilience » dans les territoires.

Seules deux mesures réglementaires d’application sont explicitement prévues dans la loi du 20 juillet 2023, à son article 3 : un décret et un arrêté. Le décret, relatif à la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols, a été publié en novembre 2023, quatre mois après la publication de la loi, accompagné d’un arrêté (non prévu par la loi). L’arrêté qui doit lister les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur est, quant à lui, toujours attendu.

Une fois cet arrêté publié, plus aucune mesure réglementaire ne sera attendue pour la bonne mise en œuvre du ZAN. Les rapporteurs appellent dès lors le Gouvernement à maintenir une certaine stabilité normative sur le sujet du ZAN au cours des prochains mois, afin de permettre aux différents échelons de collectivité d’adapter leurs documents d’urbanisme dans les meilleures conditions possibles. Ils invitent également le Gouvernement à maintenir l’effort d’accompagnement des différents échelons de collectivités en vue de garantir la mise en œuvre des objectifs de la loi Climat et résilience en matière de réduction d’artificialisation.

Mercredi 10 avril, la commission des affaires économiques a auditionné M. Laurent Saint-Martin, directeur général de Business France.

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Mercredi 3 avril, la commission des affaires économiques a auditionné Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du logement.

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Mercredi 3 avril, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de la mission d’application de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Rapporteurs : Jean-Paul Mattei (Dem) et Jean-Pierre Vigier (LR)

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Mercredi 3 avril, la commission des affaires économiques a auditionné Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste.

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Mercredi 27 mars, la commission des affaires économiques a examiné, puis adopté, une proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l’urgence climatique. Ce texte sera débattu en séance publique jeudi 4 avril, dans le cadre de la journée réservée au groupe Écologiste-NUPES. La députée Julie Laernoes (Ecolo-NUPES, Loire-Atlantique) en est la rapporteure.

Les députés ont examiné 83 amendements en commission et en ont adopté 23.

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La rapporteure explique que depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), les articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l’énergie définissent les grandes orientations de la politique énergétique nationale et ses principaux objectifs chiffrés (article L. 100-4).

Toutefois, elle précise que jusqu’en 2019, aucun mécanisme n’était prévu pour réinterroger périodiquement ces cibles bien qu’elles aient été définies à des horizons plus ou moins lointains (souvent une échéance en 2030, soit une quinzaine d’années plus tard à l’époque, et une échéance en 2050), et ce, quels que soient les évolutions climatiques mondiales et nationales et les progrès réellement obtenus par l’action publique.

En 2019, à l’initiative des députés, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a été enrichie d’un article 2, devenu l’article L. 100-1-A du code de l’énergie, qui introduit le principe de la détermination par la loi tous les cinq ans, des « objectifs et [des] priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique ».

L’article L. 100-1 A du code de l’énergie dispose que cette loi quinquennale décline chaque grand objectif (réduction des émissions de gaz à effet de serre, réduction de la consommation énergétique finale, réduction de la consommation énergétique primaire fossile, développement des énergies renouvelables, etc.) pour deux ou trois périodes successives de cinq ans. Il exige par ailleurs que la programmation pluriannuelle de l’énergie, la stratégie nationale « bas-carbone » et les budgets carbone soient compatibles avec ces objectifs.

La première loi quinquennale, dite loi de programmation énergie-climat (LPEC), devait être adoptée avant le 1^er juillet 2023. Julie Laernoes regrette que « cette échéance soit passée depuis près de neuf mois sans que la LPEC n’ait encore fait l’objet d’un débat au Parlement ». Elle explique que « au-delà du fait que le pays ne peut rester légalement encore longtemps sans cette programmation énergétique […], l’adoption de cette loi constitue aussi un impératif climatique, économique et de souveraineté ». Elle précise que les objectifs définis à l’article L. 104 du code de l’énergie sont « devenus obsolètes » du fait de « l’indispensable relèvement de l’ambition climatique » et alors que l’Union européenne a « fermement renforcé ses exigences ». En effet, en publiant le paquet « Fit for 55 » le 14 juillet 2021, l’Union européenne a relevé son objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 de 40 % à 55 %, sans que la France n’ait encore aligné les trajectoires de sa stratégie pour l’énergie et le climat souligne la rapporteure.

Elle explique, en outre, que l’absence de programmation actualisée et confirmée bride les investisseurs potentiels et les porteurs de projets des filières des énergies renouvelables, de la rénovation énergétique, de la maîtrise des consommations dans leurs perspectives de développement ainsi que les gestionnaires des réseaux de gaz et d’électricité sur leurs besoins d’adaptation et de financement. Elle ajoute qu’elle freine également la mobilisation des collectivités territoriales. En effet, l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie prévoit que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis pour contribuer aux objectifs de la loi quinquennale et de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui en découlera.

L’article 1^er propose d’inscrire dans la loi les engagements internationaux et européens de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de renforcer les grands objectifs opérationnels en matière énergétique, qu’il s’agisse de réduction des consommations d’énergie ou de développement des énergies renouvelables.

En commission, les députés ont reporté l’échéance de l’adoption de la première loi de programmation énergétique du 1^er juillet 2023 au 1^er juillet 2025 (CE17). Ils ont, par ailleurs, remplacé l’objectif de diminution d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre par l’objectif d’au moins 50 % (identiques CE76 et CE95, sous-amendés par le CE107). Ils ont introduit un jalon supplémentaire à la trajectoire d’atteinte de la neutralité carbone de 40 % en 2040 (CE59) et remplacé l’objectif de réduction de la consommation primaire des énergies fossiles d’au moins 50 % par l’objectif d’environ 40 % (CE78).

Les députés ont également remplacé les objectifs de développement des énergies renouvelables par un objectif d’augmentation de la part des énergies décarbonées (identiques CE79 et CE98) et ont réintroduit des objectifs en termes de capacité nucléaire. Ainsi, les députés ont fixé l’objectif de maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire existantes et introduit l’objectif d’engager 10 GWe de nouvelles capacités d’ici 2026 (CE85). Ils ont également ajouté l’objectif d’assurer la disponibilité d’installations permettant le retraitement et la revalorisation des combustibles nucléaires usés (CE86). Enfin, les députés ont « conforté le choix durable du nucléaire » dans le mix énergétique et imposé un niveau de capacités nucléaires installées d’au moins 63 GW « sous réserve des dispositions relatives à la sûreté nucléaire » (CE71). Julie Laernoes remarque dans son rapport que « plus des deux-tiers des modifications apportées sont directement issues du projet de loi dit de ‘‘souveraineté énergétique’’ présenté en décembre par le Gouvernement, puis retiré en janvier ».

L’article 2 propose d’inscrire dans la loi l’interdiction de l’exploitation de toute installation de production d’électricité à partir de charbon située sur le territoire de France métropolitaine à partir du 1^er janvier 2027.

Les députés ont demandé, par amendement, un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’appliquer aux salariés des entreprises sous-traitantes des exploitants des centrales à charbon des mêmes mesures d’accompagnement sociales que celles prévues par les salariés de ces exploitations (CE50).

L’article 3 prévoit d’accélérer l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures et du charbon en France.

Les députés ont supprimé l’article en commission (identiques CE11 et CE83).

Mardi 26 mars, la commission des affaires économiques a examiné, puis adopté, une proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole. Ce texte sera débattu en séance publique jeudi 4 avril, dans le cadre de la journée réservée au groupe Écologiste-NUPES. La députée Marie Pochon (Ecolo-NUPES, Drôme) en est la rapporteure.

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La rapporteure déplore que « beaucoup trop d’agriculteurs ne peuvent vivre de leur travail ». Citant les comptes nationaux prévisionnels de l’agriculture pour 2023 publiés par l’Insee, la rapporteure explique que le revenu des agriculteurs a diminué de 9 % en 2023, alors que les profits bruts de l’industrie agro-alimentaire ont plus que doublé, passant de 3,1 Mds d’euros à 7 Mds d’euros. La marge brute de la grande distribution a, quant à elle, augmenté en moyenne de 57 % sur les pâtes alimentaires, 13 % sur les légumes et 28 % sur le lait demi-écrémé. Elle évoque, par ailleurs, une étude de la Fondation pour la nature et l’homme sur l’évolution du montant de la marge brute réalisée par chaque acteur sur 1 litre de lait demi-écrémé, entre 2001 et 2022, qui montre à quel point la valeur ajoutée a été captée par les entreprises de la distribution et de l’agroalimentaire au détriment des éleveurs, puisque, sur la période, les distributeurs ont vu leur marge augmenter de 188 % et les entreprises agroalimentaires de 64 %, tandis que les éleveurs ont réduit la leur de 4 %.

Elle souligne qu’« on ne peut pas poser les enjeux de l’installation, de la transmission ou de la transition écologique sans avoir posé celui du revenu de façon centrale et prépondérante ».

La proposition de loi vise à la fixation de prix minimaux d’achat, qui deviennent de véritables « filets de sécurité » pour les agriculteurs.

L’article 1^er vise à améliorer le fonctionnement des conférences publiques de filière. Il a également pour objet de confier à ces conférences le soin de proposer, chaque année, une estimation des coûts de production au sein de chaque filière, ces derniers devant inclure une rémunération des agriculteurs comprise entre 1,5 et 2 Smic, cette estimation servant ensuite de base à la définition d’un seuil minimal d’achat des produits agricoles.

Les conférences publiques de filières ont été créées par l’article 104 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Constituées pour chaque filière, elles doivent se réunir chaque année afin d’examiner « la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires » et de proposer une estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l’année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. Le décret d’application de ces dispositions n’ayant jamais été publié, la rapporteure a regretté que ces conférences ne se soient, en pratique, jamais réunies.

Dès lors, l’article propose de réunir les conférences publiques de filière sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles, en lieu et place de FranceAgriMer, et d’en modifier la composition en l’élargissant aux représentants de la restauration hors domicile et aux associations de consommateurs. L’article dispose, par ailleurs, qu’à l’issue de la réunion de la conférence et si celle-ci parvient à un consensus sur le niveau minimal du prix d’achat, celui-ci fasse référence. Enfin, l’article intègre la rémunération des agriculteurs dans le calcul de l’estimation des coûts de production, à hauteur de 1,5 à 2 Smic.

En commission, les députés ont prévu que les conférences devront proposer une estimation des coûts de production tous les quatre mois (CE35) et qu’elles devront se réunir en cas de forte variation présumée des coûts de production agricole (CE37). Ils ont également décidé que les estimations devront tenir compte d’une rémunération des agriculteurs à hauteur de 2 Smic (CE41) ainsi que de la taille des exploitations (CE36). Ils ont par ailleurs prévu que, pour déterminer le seuil minimal d’achat des produits agricoles, les parties devront s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garanties et des labels de commerce équitable (CE8).

A l’initiative du président de la commission des affaires économiques, Stéphane Travert, les députés ont adopté un article additionnel demandant au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement présentant les moyens législatifs et réglementaires permettant de mieux prendre en considération les coûts de production dans la formation des prix d’achat aux agriculteurs (CE40).

L’article 2 crée un fonds consacré à la transition agroécologique des exploitations agricoles. Les députés ont élargi, en commission, le périmètre du fonds au soutien aux exploitations biologiques (CE38).

L’article 3 crée une contribution additionnelle de 10 % sur les bénéfices générés par les industries de l’agroalimentaire, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, en vue de financer le fonds créé à l’article 2. En commission, les députés ont élargi le périmètre de cette contribution aux entreprises de la grande distribution (CE52).