Commission des affaires économiques : Protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale ; Soutien les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
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Mercredi 15 février à 9h30, la commission des affaires économiques a examiné le rapport d’application sur la loi du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (rapporteurs Jimmy Pahun et Jean-Luc Bourgeaux).