Actualités

Mercredi 17 mai, la commission des affaires économiques a auditionné Philippe Darmayan sur les contrats à long terme d’électricité des industries électro-intensives.

Mercredi 10 mai, la commission des affaires économiques a examiné et adopté la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (rapporteurs Sophie Panonacle et Luc Lamirault).

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Mardi 9 mai 2023, Marie-Noëlle Battistel (SOC, Isère) et Pascal Lavergne (RE, Gironde), co-rapporteurs, ont présenté en commission des affaires économiques les conclusions de la mission d’évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

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En application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, une mission d’évaluation composée de deux députés dont l’un appartient à un groupe d’opposition établit un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi.

Les rapporteurs soulignent que l’évaluation de la loi « énergie-climat » s’avère particulièrement opportune compte tenu de la période charnière pour les enjeux liés aux questions énergétiques. Ainsi, alors que les prix de l’électricité et du gaz ont connu une hausse importante en 2022, l’actualité législative est particulièrement riche puisque le Parlement a examiné successivement les projets de loi relatives à l’accélération de la production d’énergie renouvelable et à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, et qu’il s’apprête à examiner la première loi de programmation relative à l’énergie et au climat (LPEC) dont le principe a été créé par la loi « énergie-climat ».

Les 69 articles de la loi comportent des éléments très nombreux dont la révision des objectifs de politique énergétique, la création de la loi quinquennale sur l’énergie et le climat, la réforme de certaines dispositions relatives à l’ARENH, la restriction des tarifs réglementés de vente de l’électricité et la suppression de tarifs réglementés de vente du gaz, la consécration du rôle du Haut conseil pour le climat ou encore  l’encadrement de la performance énergétique des bâtiments, particulièrement ceux à usage locatif.

Les rapporteurs précisent que l’évaluation de certaines dispositions, dont par exemple celles relatives à la performance énergétique des bâtiments, est prématuré tant elles ont fait l’objet d’évolutions récentes, notamment à travers la loi « climat résilience » de 2022 ou la loi « énergies renouvelables » adoptée au début de cette année. Ils soulignent que les travaux de la mission d’information ont permis d’aborder les grands enjeux de la loi et de formuler un certain nombre de constats et de recommandations qui « pourront utilement nourrir la réflexion parlementaire à l’approche de l’examen de la loi de programmation relative à l’énergie et au climat ».

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Mercredi 3 mai, le rapport d'information sur le Quick commerce (rapporteures Maud Gatel et Anaïs Sabatini) a été présenté à la commission des affaires économiques.

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Mardi 2 mai, la commission des affaires économiques a auditionné Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’investissement (SGPI), en charge de France 2030.

Le 12 avril 2013, Vincent Rolland (LR, Savoie) et Annaïg Le Meur (RE, Finistère) ont présenté le rapport de la mission d'information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues devant la commission des affaires économiques.

Les députés font le constat d’une situation de prix élevés au sein des principales métropoles françaises ainsi que dans les zones touristiques littorales et de montagne. Cette situation est fortement préjudiciable pour les ménages, qui ne trouvent plus à se loger à un prix raisonnable, et pour les entreprises, qui peinent souvent à recruter faute de disponibilité du logement pour les salariés.

Ce niveau élevé des prix s’explique à la fois par des raisons d’ordre général, liées notamment à la concentration des populations et des activités économiques au sein des agglomérations et à la distribution inégale des revenus en leur sein, mais aussi par la spécificité des zones touristiques tendues, qui cumulent les contraintes en termes d’urbanisme (foncier cher et rare, application des dispositions de la « loi Littoral » et des « lois Montagne », forte saisonnalité de l’emploi et part importante de résidences secondaires). Les rapporteurs considèrent que le développement de la location meublée touristique, en lien avec celui des plateformes d’intermédiation, a également contribué à la hausse des prix même si le rôle de ces dernières doit être relativisé.

Les ménages français vivant en zones tendues sont actuellement « pris en étau » dans une situation marquée par des prix élevés sur le marché privé et un parc social dont la disponibilité reste limitée, et qui connaît lui-même des difficultés pour répondre à la demande.

Face à ce constat, les députés rapporteurs de cette mission d’information formulent 25 recommandations avec un objectif double : mobiliser tous les leviers disponibles pour engager une baisse progressive des prix du logement en zones tendues, tout en faisant le « pari des territoires », étant convaincus que les collectivités territoriales sont les mieux placées pour agir sur ce sujet.

Le rapport évoque cinq leviers qui pourraient être utilement mobilisés :

• Le levier de la fiscalité ;
• Le levier « cartographique » ;
• Le levier local ;
• Le levier de la construction et de la rénovation énergétique ;
• Le levier du « parc de logement privé ».

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Mercredi 5 avril 2022, la commission des Affaires économiques a autorisé, à l’unanimité, la publication du rapport d’information de Philippe Bolo (Dem, Maine-et-Loire) et Charles Fournier (Ecolo-Nupes, Indre-et-Loire) sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages.

Créée le 26 octobre 2022 par la commission des Affaires économiques, la mission avait pour ambition de dresser un bilan des conséquences économiques et sociales des dernières épizooties, d’évaluer les effets des mesures mises en place par les pouvoirs publics – en particulier les protocoles de biosécurité –, d’identifier les solutions pour les filières et de formuler des préconisations relatives aux politiques publiques mises en place en la matière.

22 millions de volailles abattues – dont 30 % préventivement –, un coût économique colossal estimé à 1,1 milliard d’euros, des éleveurs exsangues et meurtris moralement, une filière entière, de l’amont à l’aval, mise à mal : les conséquences de l’épisode 2021-2022 d’influenza aviaire sont particulièrement catastrophiques. Cette épizootie d’influenza aviaire n’est cependant pas isolée : les crises se succèdent en France et dans le monde avec une intensité croissante et à un rythme qui ne cesse de s’accélérer.

Fort de cinq mois de travaux, des quatre déplacements conduits sur le terrain et de la trentaine d’auditions organisées à l’Assemblée nationale, ce rapport analyse l’historique de la diffusion mondiale du virus d’influenza aviaire depuis son apparition en 1997, présente les spécificités des récents épisodes épidémiques, dresse un état des lieux critique des politiques publiques mises en place pour y faire face.

« Les services déconcentrés de l’État ont fait preuve d’une très forte mobilisation et d’un sens du service public qu’il faut saluer mais ils ont été dépassés par l’ampleur de l’épidémie, ce qui questionne la capacité de nos administrations à réagir en cas de situation de crise exceptionnelle » soulignent les rapporteurs. Certaines décisions prises par les pouvoirs publics en matière de biosécurité, en particulier pour le plein air, font l’objet d’un très fort rejet sur le terrain constatent M. Bolo et Fournier. Ce climat délétère nourrit un sentiment de défiance fort vis-à-vis de l’administration et des pouvoirs publics. Malgré un dispositif d’indemnisation globalement salué, les conséquences économiques sont majeures et fragilisent des filières déjà en peine, avec un taux d’importation en hausse ces dernières années.

Face à cette crise, les rapporteurs formulent dans ce rapport 40 propositions :

Certaines concernent la gestion de crise et doivent être mise en place à court terme : il s’agit de garantir les moyens de l’État et de construire une culture de gestion de crise, d’améliorer l’accompagnement économique et psychologique des éleveurs, de renforcer les dispositifs de surveillance et de prévention, d’adapter les règles aux spécificités du plein air et d’anticiper les enjeux relatifs à la vaccination.

Mais Philippe Bolo et Charles Fournier ont aussi souhaité élargir la réflexion et proposer des propositions plus structurelles, qui concernent l’avenir du modèle avicole et notre façon d’aborder les crises sanitaires animales. Ils appellent ainsi à bâtir une véritable stratégie pour des filières avicoles durables et résilientes, orienter autour de quelques grands principes clés :

• La « démarche One health » doit guider l’ensemble des politiques publiques conduites en matière de santé animale ;

• La cohérence de l’action publique doit être assurée et les politiques publiques de santé animale ne sauraient être pensées en silo des autres champs de l’action publique. Ainsi, il semble absurde que les réponses sanitaires apportées pour répondre à l’influenza aviaire conduisent à la disparition - ou tout du moins la fragilisation - du modèle plein air, alors que l’ensembles des politiques publiques conduites en matière de montée en gamme et de bien-être animal depuis plusieurs années visent justement à développer davantage ce modèle.

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Mardi 28 mars, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (rapporteure Francesca Pasquini).

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La rapporteure a rappelé l’objectif de la proposition de loi : « permettre à tous les Français de mieux manger ». Elle a d’abord évoqué la question des moyens financiers nécessaires pour accéder à une alimentation de qualité. Cette problématique est aujourd’hui renforcée par le contexte de l’inflation sur les produits alimentaires qui atteint 15% en février 2023 en glissement annuel, un chiffre qui s’élève à 22% pour certaines catégories comme celle des fruits et légumes. Dans ce contexte, Francesca Pasquini a évoqué le risque de « fracture alimentaire » et les arbitrages croissants que doivent réaliser les ménages entre leurs différentes dépenses. Elle a également souligné les inquiétudes partagées par les associations lors des auditions s’agissant de l’accès à l’alimentation. La Croix Rouge et Les Restos du Cœur signalent une hausse de 22% du nombre de bénéficiaires entre la campagne hivernale 2023 et celle de 2022, et les banques alimentaires indiquent que le nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire a triplé en 10 ans.

Par ailleurs, la rapporteure a évoqué la nécessité d’améliorer la qualité de l’alimentation par l’accélération de la « végétalisation des assiettes », en fixant de nouveaux objectifs à l’ensemble de la restauration scolaire. Le renforcement de la part des protéines végétales dans l’alimentation des enfants – et de la population en général – répond, a-t-elle-précisé, à deux exigences : d’une part, améliorer la santé des Français, la surconsommation de protéines animales renforçant les risques de maladies cardiovasculaires ; d’autre part, protéger l’environnement, la baisse de la consommation de produits carnés entrainant la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à leur production.

Enfin, Francesca Pasquini a mentionné l’importance de limiter les risques sanitaires liés aux substances chimiques contenues dans les aliments, comme les nitrites présents notamment dans la charcuterie, par l’adoption de mesures restrictives.

L’article 1^er de la proposition de loi instaure une prime alimentation à destination des ménages en situation de précarité (environ 11 millions de Français), représentant un soutien mensuel d’un montant minimum de 50 euros pour les achats alimentaires.

En commission, les députés ont modifié cet article. En lieu et place du dispositif initialement proposé, ils ont introduit une prime alimentation exceptionnelle attribuée, à titre expérimental, aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un montant défini par décret.

L’article 2 prévoit d’introduire deux menus végétariens ou une alternative végétarienne quotidienne dans les services de restauration collective scolaire à compter du 1^er janvier 2025. Cet article a été supprimé par la commission.

L’article 3 interdit la mise sur le marché de produits à base de viande contenant des additifs nitrés. Cet article a été supprimé par la commission.

La proposition de loi ainsi modifiée est examinée en séance publique le jeudi 6 avril.

Mercredi 29 mars, la commission des affaires économiques a auditionné Benoît Vallet, directeur général de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Mercredi 22 mars, la commission des affaires économiques a examiné et adopté en deuxième lecture la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (rapporteur Guillaume Kasbarian).

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Mercredi 22 mars, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux dont Arthur Delaporte (SOC, Calvados) et Stéphane Vojetta (RE, Français établis hors de France) sont les co-rapporteurs.

La proposition de loi sera examinée à compter du mardi 28 mars en séance publique.

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Arthur Delaporte avait présenté devant la commission une première proposition de loi qui avait été adoptée à l’unanimité et devait être examinée en séance publique le 9 février dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés. Le député avait alors retiré son texte en faveur de la présente proposition de loi, afin de mener « un travail transpartisan à l’échelle de l’Assemblée nationale » dans un esprit de « co-construction ».

Les rapporteurs précisent que si les contours de la sphère des influenceurs restent encore « trop peu documentés », l’émergence des influenceurs est liée au développement massif des réseaux sociaux. Ce sont des personnalités dont l’activité consiste à produire des contenus numériques destinés à un public cible. Ces contenus visent en général à promouvoir des services, produits, ou pratiques en collaboration parfois avec des annonceurs. Les influenceurs tirent des revenus de cette activité via les plateformes où ils exercent (principalement Youtube, Facebook, Instagram et Tiktok) et grâce aux contrats qu’ils passent avec des annonceurs. Les rapporteurs estiment que 150 000 influenceurs sont actifs sur les réseaux sociaux français, avec de fortes disparités en termes d’audience. Si 44 % disposent d’une audience comprise entre 1 000 et 5 000 abonnés, d’autres bénéficient d’une audience élargie, certains comptes rassemblant plus de 10 millions de « followers ». Leurs revenus restent également à consolider soulignent les rapporteurs, citant les chiffres avancés par l’Union des métiers de l’influence et des créateurs de contenus (UMICC) indiquant que 80% des créateurs de contenus gagnaient moins de 4 000 euros par an.

L’impact des influenceurs sur leurs abonnés est massif affirment les rapporteurs, d’autant plus que l’essentiel de leur audience est composée d’un public mineur ou de jeunes adultes. Ainsi, d’après une étude de Mediamétrie, 40 % des personnes suivant des influenceurs ont entre 15 et 24 ans, et 25 % d’entre elles ont un âge compris entre 25 et 34 ans. De surcroît, le lien affectif entre l’influenceur et sa communauté est un élément fortement mobilisateur dans l’acte d’achat du produit, du service, ou tout simplement dans l’intention de modifier une habitude ou une pratique de vie.

Cette influence présente des risques lorsqu’elle s’exerce sur des publics sensibles. Ainsi l’Autorité nationale des jeux a indiqué, lors des auditions, que certains influenceurs avaient incité leurs abonnés à réaliser, par exemple, des paris excessifs supérieurs à 1 000 euros. Les rapporteurs s’inquiètent également de la hausse des admissions à l’hôpital de patients mineurs ou de jeunes ayant suivi des régimes préconisés par des influenceurs ou de la hausse des opérations de chirurgie esthétique, dont la publicité est pourtant interdite en France.

Les rapporteurs citent quelques dérives constatées. Ils évoquent la livraison de produits de piètre qualité ou contrefaits, voire l’absence de livraison, dans certains cas de « dropshipping », la publicité clandestine, la vente de formation hasardeuse financée parfois par le compte personnel de formation (CPF) ou encore des escroqueries aux crypto-monnaies ou la promotion du trading.

Ils affirment que le texte apporte des fondations à l’édifice de la régulation d’un milieu qui a multiplié les dérives en toute impunité. Ils indiquent que « le texte ne doit pas nuire à l’activité des dizaines de milliers de créateurs de contenus qui font leur travail correctement ». Ils affirment que le texte valorise le travail de ces influenceurs en faisant œuvre de pédagogie en créant un cadre de référence.

Stéphane Vojetta souligne que la proposition de loi est « dans l’intérêt de l’immense majorité des influenceurs et créateurs de contenu qui ne méritent pas de voir leur image polluée par une minorité irresponsable ou malhonnête mais méritent d’exercer leur activité d’influence commerciale dans un cadre clarifié ». Arthur Delaporte ajoute que « le texte ne doit pas nuire à l’activité des dizaines de milliers de créateurs de contenus qui font leur travail correctement » avant de souligner qu’il « valorise le travail de ces influenceurs en faisant œuvre de pédagogie et en créant un cadre de référence ». Stéphane Vojetta précise que les grand principes du texte sont « de ne plus permettre que l’influence commerciale soit une manière de pouvoir contourner les règles, de mettre fin à l’ambiguïté sur l’applicabilité des règles à l’influence commerciale, de compléter de manière très ciblée certaines restrictions actuelles, d’encadrer une activité qui devient prépondérante dans la stratégie commerciale des entreprises et de responsabiliser toutes les parties prenantes : créateurs de contenus, apporteurs d’affaires, annonceurs et plateforme sans entraver la liberté d’expression ni faire peser des contraintes injustifiées sur les secteurs concernés ».

L’article 1^er crée une définition juridique de l’influenceur commercial comme étant « toute personne physique ou morale qui mobilise sa notoriété pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion directement ou indirectement de biens, de services ou d’une cause quelconque, en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret, exerce l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».

Les députés ont, par ailleurs, adopté un article additionnel actualisant la loi « Enfants influenceurs » du 19 octobre 2020. Celui-ci élargit les obligations pesant sur l’exploitation de l’image des mineurs en ligne à l’ensemble des plateformes en ligne et non plus aux seules plateformes de partage vidéo (amendement CE107).

Un nouvel article vient également rappeler que la réglementation relative à l’encadrement de la promotion des biens et des services, aux lois EVIN et Enfants influenceurs ainsi que les restrictions ou interdictions en matière de publicité sont applicables à l’activité d’influence commerciale par voie électronique (amendement CE45).

Les députés ont encadré les promotions réalisées par les influenceurs en interdisant la publicité pour les opérations chirurgicales, y compris esthétiques, les produits et services financiers et les produits contrefaits. Ils ont introduit l’obligation d’afficher un bandeau informatif durant l’intégralité des promotions réalisées par les influenceurs concernant les jeux d’argent et de hasard ainsi que les jeux vidéo comprenant une fonctionnalité assimilable à ces jeux d’argent. Le non-respect de ces interdictions et obligations est sanctionné d’une peine de deux ans d’emprisonnement, de 30 000 euros d’amende et d’une interdiction d’exercice de l’influence commerciale (amendement CE48, sous-amendé par les CE197, CE200, CE155 et CE168).

Les députés ont également introduit l’obligation pour les influenceurs d’améliorer l’information de leur communauté lors des opérations promotionnelles. Ils auront ainsi l’obligation d’afficher d’une façon claire, lisible et identifiable les promotions. Ils devront également indiquer pour les publicités relatives aux formations professionnelles le nom de l’organisme à l’origine de la publicité. Ils devront afficher les informations habituelles à caractère sanitaire lors des promotions de boissons avec ajout de sucre et de produits alimentaires manufacturés. Enfin, les fournisseurs de services d’hébergement devront permettre aux utilisateurs de signaler un contenu dont ils considèrent qu’il a fait l’objet d’une modification par procédé de traitement d’image (amendement CE50, sous-amendés par les CE193 et CE188).

Enfin, lors des opérations de « dropshipping », les députés ont ajouté l’obligation pour les influenceurs commerciaux et leurs agents de vérifier la disponibilité du produit ainsi que du respect de l’existence d’un certificat de conformité aux normes européennes (amendement CE51).

L’article 2 introduit en droit une définition de l’agent d’influenceurs. Les députés ont ajouté en commission l’obligation pour l’agent de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts de leurs mandants (amendement CE53).

Les députés ont introduit un article additionnel garantissant le caractère écrit du contrat entre les influenceurs, leurs agents et les annonceurs qui doit inclure des clauses relatives à l’identité des parties, la nature des missions confiées, les modalités de rémunération ainsi que la soumission au droit français. Le non-respect de ces obligations entraine la nullité du contrat (amendement 54, sous-amendés par les CE169 et CE199).

Par ailleurs, les parlementaires ont ajouté l’obligation pour l’influenceur qui ne serait pas établi sur le territoire de l’Union européenne de désigner un représentant légal établi dans l’Union européenne qui devra souscrire une assurance couvrant ses activités (amendement CE56).

L’article 3 adapte la rédaction de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 afin de prendre en compte les nouvelles obligations reposant sur les plateformes en ligne concernant le retrait des contenus illicites. Ainsi les opérateurs de plateforme doivent établir des mécanismes permettant de signaler les contenus manifestement illicites. A partir d’un certain nombre de signalements, les opérateurs sont tenus de contrôler la publication signalée et doivent publier, au moins une fois par an, un rapport sur leur activité de modération.

Les députés ont ajouté l’obligation pour les opérateurs de traiter de façon prioritaire les notifications soumises par des signaleurs de confiance agissant dans leur domaine d’expertise (amendement CE58).

L’article 4 crée l’obligation pour les opérateurs de plateforme de fournir à l’autorité administrative compétente toutes informations utiles pour concourir à la lutte contre la diffusion publique de contenus publicitaires considérés comme mensongers.

L’article 5 ajoute à la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques une sensibilisation contre la manipulation et les risques d’escroquerie en ligne. Les députés ont élargi, en commission, la formation à la sensibilisation à la lutte contre les fausses informations (amendement CE105).

Enfin, les députés ont demandé un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la DGCCRF avec la lutte contre les dérives liées au marché de l’influence en ligne et sur les réseaux sociaux (amendement CE40).

Lundi 6 mars 2023, la commission des Affaires économiques a achevé l’examen puis adopté le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Maud Bregeon (RE, Hauts-de-Seine) a été désignée rapporteure pour la commission des Affaires économiques, saisie au fond, et Christine Descodts (RE, Nord) pour la commission du Développement durable, saisie pour avis.

La commission des Affaires économiques s’est réunie pendant 17 heures. Elle a examiné 543 amendements et en a adopté 172.

Le projet de loi sera examiné en séance publique à compter du lundi 13 mars 2023. 668 amendements ont été déposés.

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Présenté lors du Conseil des ministres du 2 novembre 2022, le projet de loi a selon le compte rendu du Conseil des ministres, « pour objet de poser un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, et ainsi de raccourcir les délais de réalisation de ces projets, lorsqu’ils sont localisés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de sites nucléaires existants ».

Présenté d’abord au Sénat qui l’a adopté le 24 janvier 2023, il a ensuite été transmis à l’Assemblée nationale.

Les articles 1^er A à 1^er D introduits par le Sénat ont été isolés dans le nouveau titre 1^er A « mesures liées à la production d’énergie nucléaire » créé en commission des Affaires économiques (amendement CE647 de la rapporteure). Ces articles comportent des dispositions relatives à la production d’électricité à partir d’énergie nucléaire et ne sont pas soumis à la durée d’application limitée des dispositions prévues par le titre 1^er. L’article 1^er A supprime l’objectif de réduire à 50 % la part de l’énergie nucléaire dans le mix électrique à horizon 2035, ainsi que le plafond de 63,2 gigawatts de capacité totale de production nucléaire autorisée qui avaient été fixés par loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’article 1^er B, qui apportait des modifications aux objectifs de la politique énergétique relatifs à la production d’électricité d’origine nucléaire et à l’hydrogène bas-carbone, a été supprimé en commission (amendements CE619, CE669, CE4, CE210, CE237, CE371, CE433, CE525). L’article 1^er C modifie le contenu de la future loi quinquennale sur l’énergie. Les députés en commission ont réintroduit l’objectif de diversification du mix énergétique en plus de l’objectif de décarbonation qui avait été introduit par sénateurs (amendements CE620, CE668 et CE151). L’article 1^er D demande un rapport au Gouvernement sur les conséquences de la construction de nouveaux EPR en France. Enfin, par amendements, les députés ont formulé deux nouvelles demandes de rapport concernant, d’une part, la réponse du système éducatif aux besoins de formation et de compétences de la filière industrielle nucléaire (amendement CE106) et, d’autre part, l’explication du choix du Gouvernement de construire des réacteurs pressurisés européens de deuxième génération au détriment de réacteurs d’autres générations (amendement CE63).

Le titre Ier comprend des dispositions destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants.

Les articles 1er à 8 visent à simplifier la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme applicables aux projets de création d’un nouveau réacteur électronucléaire à proximité d’une centrale existante. Il unifie l’instruction des demandes d’autorisation au titre du code de l’urbanisme avec les procédures existantes à cet effet au sein de la procédure d’autorisation environnementale. Il permet également d’anticiper certains travaux, constructions, aménagements ou installations de nature préparatoire dès la délivrance de l’autorisation environnementale sans attendre l’autorisation de création qui restera nécessaire pour la construction des bâtiments destinés à recevoir le combustible nucléaire ou les installations de sauvegarde. Le titre Ier introduit également des dérogations à la loi « Littoral », notamment pour la construction des installations de raccordement, et au régime applicable aux concessions d’utilisation du domaine public maritime.

En commission des Affaires économiques, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à :

• Exclure les petits réacteurs modulaires (PRM ou SMR) du projet de loi (amendements CE623, CE212, CE442) ainsi que les projets de production d’hydrogène bas carbone (amendements CE565, CE173, CE256, CE537) ;
• Réduire de 27 à 20 ans la durée d’application du régime dérogatoire introduit par l’article 1^er (amendement CE622). Fixé initialement à 15 ans, il avait été porté au Sénat à 20 ans en commission puis à 27 ans en séance publique ;
• Ouvrir les dérogations aux nouvelles installations d’entreposage de combustible dès lors qu’elles ont principalement vocation à entreposer du combustible ayant été irradié dans des réacteurs électronucléaires et situé à proximité immédiate ou dans le périmètre d’une installation nucléaire de base existante (amendement CE644) ;
• Supprimer les dispositions introduites par le Sénat excluant la construction de nouveaux réacteurs nucléaires de l’objectif du « zéro artificialisation net » (amendements CE604, CE175, CE575, CE272, CE506, CE520) ;
• Prendre l’autorisation environnementale par décret simple et non par décret en Conseil d’État (amendements CE637, CE128, CE511, CE530 et CE652) et supprimer l’avis préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire sur l’autorisation environnementale (amendements CE638 et CE640) ;
• Prévoir l’information de la commission locale d’information territorialement compétente de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale (amendement CE655) ;
• Supprimer l’interdiction de délivrer la concession d’utilisation du domaine public maritime si l’installation n’est pas située dans une zone inondable (amendements CE203, CE366, CE424, CE521 et CE532).

Le titre II (article 9 A à 10) introduit des mesures relatives au fonctionnement des installations nucléaires de base existantes.

L’article 9 A demande au Gouvernement un audit des ressources de l’Autorité de sûreté nucléaire dans la perspective d’une relance de la construction électronucléaire. L’article 9 modifie les modalités du réexamen périodique des réacteurs nucléaires. L’article 9 bis inclut la cybersécurité ainsi que le dérèglement climatique et ses conséquences dans les éléments qui doivent être pris en compte dans l’autorisation de création d’une installation nucléaire de base et lors des réexamens périodiques. Les députés ont supprimé la prise en compte du dérèglement climatique dans le cadre de la procédure de réexamen périodique (amendements CE630 et CE561). L’article 9 ter qui prévoyait de dispenser d’autorisation d’urbanisme les travaux portant sur les installations nucléaires existantes a été supprimé en commission (amendements CE631, CE308, CE336, CE496). Enfin, l’article 10 supprime l’automaticité de la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base lorsqu’elle a cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans.

Le titre III introduit des dispositions diverses liées au nucléaire.

L’article 11 ratifie l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire.

Les députés ont adopté les amendements du Gouvernement portant articles additionnels qui permettent d’entamer le processus d’intégration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L’amendement CE602 élargit les compétences de l’ASN à l’expertise et à la recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et la radioprotection ainsi qu’aux actions de sécurité civile en cas d’accident radiologique. Les députés ont adopté une série de sous-amendements qui reprennent les préconisations formulées par l’OPECST le 28 février 2023 (voir ici) visant notamment à garantir la séparation des missions d’expertise et du pouvoir décisionnaire de l’ASN (sous-amendements CE689, CE672, CE690). Ils ont également demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans un délai de 6 mois évaluant les impacts de la réforme (amendement CE684). L’amendement CE610 du Gouvernement permet le transfert des contrats de travail des personnels de l’IRSN à l’État, la mise à disposition de ces derniers à l’ASN et ouvre un droit d’option au bénéfice des personnels entre le maintien des contrats de droit privé ou la conclusion d’un contrat de droit public.

L’article 12 modifie les règles de parité applicable à la composition du collège de l’ASN. Enfin, l’article 13 renforce les sanctions applicables aux délits d’intrusion sur les sites nucléaires. Les députés ont harmonisé le quantum des peines d’emprisonnement (amendement CE598).