Dossiers législatifs en cours

• Garantir la décence des logements conventionnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°347)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°355)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2022 (Projet de loi n°338)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°300)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°305)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 octobre 2022 (Proposition de loi n°28)

  Loi promulguée

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• Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022 (Projet de loi n°889)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Projet de loi de finances pour 2023

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 décembre 2022 ( n°)

  Loi promulguée

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• Renforcement les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°231)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°250)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dont la viande du produit commercialisé est issue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°247)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre à la France sa capacité à développer la filière nucléaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°255)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°245)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 septembre 2022 (Projet de loi n°226)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l’entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 septembre 2022 (Proposition de résolution n°223)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 septembre 2022 (Proposition de résolution n°218)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°200)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 juillet 2022 (Proposition de loi n°795)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Causes à l’origine de la hausse des prix et évaluation de la part des mécanismes spéculatifs et des décisions des opérateurs économiques et commerciaux dans ces hausses ainsi que des marges réalisées par ces derniers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 juillet 2022 (Proposition de résolution n°48)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°25)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022 (Projet de loi n°19)

  Loi promulguée

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• Causes et origines de la poussée inflationniste qui frappe l’économie et les ménages français ainsi que les possibles fraudes, abus ou pratiques spéculatives susceptibles d’aggraver la situation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 juillet 2022 (Proposition de résolution n°13)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juin 2022 (Proposition de loi n°731)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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