Dossiers législatifs en cours

• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la perte de notre souveraineté agricole française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 avril 2023 (Proposition de résolution n°1099)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les origines de l'inflation 2022-2023 en alimentation et en biens de consommation courante

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 avril 2023 (Proposition de résolution n°1100)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Création d’une commission d’enquête sur l’approvisionnement et la dépendance de la France en matière de métaux stratégiques et critiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 avril 2023 (Proposition de résolution n°1078)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Relever le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique afin de garantir les capacités d'investissements d’Électricité de France et ainsi préserver notre souveraineté énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1047)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1052)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser le développement durable des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1058)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser le maintien ou l’implantation des cafés, hôtels, restaurants et chambres d’hôtes dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1060)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa commune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1059)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°494)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’énergie nucléaire comme enjeu pour la décarbonation du mix énergétique européen

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mars 2023 (Proposition de résolution n°1016)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Valoriser les circuits-courts par l’expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°961)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°967)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°971)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développer les capacités de production du parc hydraulique français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°977)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°989)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 mars 2023 (Proposition de loi n°391)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°889)

  Proposition de loi rejetée

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• Faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°876)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°880)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°894)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire respecter l’obligation légale de débroussaillement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°893)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°349)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°830)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°840)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°845)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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