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Le dimanche 9 juin, le président de la République a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale en application de l'article 12 de la Constitution, entraînant la clôture de la XVIe législature et l’arrêt immédiat des travaux des députés.

Consulter le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale (Journal Officiel du 10 juin 2024)

Mercredi 5 juin, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné M. Thierry Beaudet, président du Conseil économique social et environnemental (CESE) et M. Sylvain Boucherand, président de la commission environnement du CESE, sur la transition écologique et l’adaptation au changement climatique.

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Mardi 4 juin, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les produits phytosanitaires et la stratégie Écophyto 2030.

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Mercredi 29 mai 2024, Véronique Riotton (RE, Haute-Savoie) et Stéphane Delautrette (SOC, Haute-Vienne) ont présenté à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire les conclusions de la mission d’évaluation de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Agec).

Créée le 8 novembre 2023 en application du troisième alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, cette mission a pour objet de faire un état des lieux des conséquences environnementales, économiques, sociales, juridiques et financières de la loi ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ladite loi.

La loi vise à « réduire le volume de nos déchets et préserver notre environnement » et « s’inscrit dans la droite ligne de la charte de l’environnement, adoptée en 2004 et […] d’une demande sociétale forte visant à rendre notre modèle plus vertueux » avait alors expliqué Véronique Riotton, l’une des rapporteures du projet de loi, à la tribune de l’Assemblée nationale.

La loi, composée de 130 articles, s’articule autour de quatre grandes orientations : réduire les déchets ; mieux informer le consommateur ; lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi et la réutilisation ; renforcer la responsabilité des producteurs.

Les rapporteurs ont mené une centaine d’auditions afin d’évaluer la mise en œuvre de cette loi jugée « ambitieuse » et« pionnière ».

Si les rapporteurs ont constaté un « fort engouement » des parties prenantes après la promulgation de la loi, ils appellent à « accélérer », « massifier » et « industrialiser » la mise en œuvre de la loi. Ils déplorent que « plusieurs dispositions de la loi soient peu appliquées, voire pas du tout appliquées, ne fassent pas l’objet de mesures de suivi ou de contrôle, ou se heurtent à divers blocages, que ce soit à l’échelle locale, nationale ou européenne ».

Ils mettent l’accent sur trois écueils.

D’abord, ils constatent que les données sont encore trop parcellaires pour permettre l’évaluation de la mise en œuvre de la loi. Ils constatent que cette carence est due au délai d’analyse et de publication des données, aux objectifs échelonnés sur plusieurs années mais aussi à l’absence de définition claire de certains objectifs empêchant la création d’indicateurs de suivi.

Ensuite, ils regrettent que la mise en œuvre de la loi se soit trop focalisée sur la collecte, le tri et le recyclage, au détriment d’une approche globale de l’économie circulaire. Si la loi a entériné la création de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), les rapporteurs constatent que leur déploiement de manière concomittante a conduit à une charge de travail supplémentaire pour l’ensemble des acteurs. De fait, les filières se sont mises en place avec des retards et pour certaines n’atteignent pas encore les objectifs définis dans les cahiers des charges. Ils soulignent, en outre, que les producteurs se sontconcentrés sur l’aval du cycle de vie d’un produit et notamment sur le tri, la collecte et le recyclage des déchets. Ils regrettent que la prévention de la production de déchets, l’écoconception, et le réemploi ou la réutilisation restent les parents pauvres de la loi Agec. Face au poids grandissant des filières REP, les rapporteurs appellent à revoir leur gouvernance, pour faire évoluer ces filières vers de véritables « filières de l’économie circulaire », sans remettre en cause le principe de « pollueur-payeur ». Afin de contrôler, et d’appliquer systématiquement les sanctions prévues par la loi, les rapporteurs soutiennent la mise en place d’une instance indépendante de contrôle et de régulation des filières REP. La question du renforcement des contrôles dépasse le cadre des filières REP, et s’inscrit dans une dynamique plus globale. Les rapporteurs considèrent ainsi que des moyens humains suffisants doivent être accordés aux services de l’Etat pour assurer l’atteinte de l’ensemble des objectifs de la loi Agec, et éviter les distorsions de concurrence.

Enfin, les rapporteurs expliquent que si la loi Agec est un texte précurseur au niveau européen et est devenue une source d’inspiration dans le cadre de la révision de la directive-cadre « déchets », ils regrettent que plusieurs mesures phares de la loi soient menacées par la réglementation européenne. Alors que certaines avancées nationales n’ont pas su s’imposer auprès des institutions européennes, en particulier l’indice de durabilité pour les smartphones, d’autres peuvent encore être préservées, voir servir de modèle à la réglementation européenne à venir, expliquent les rapporteurs. Ils appellent à « défendre et promouvoir la loi Agec au niveau européen pour conserver les avances obtenues et préserver les investissements engagés par l’ensemble des acteurs »

Le rapport formule 100 propositions.

La loi avait fait l’objet d’un rapport de mise en application de la loi, en septembre 2020, visant à vérifier la bonne publication des textes réglementaires prévus, et par extension leur conformité à la loi. Le rapport avait alors constaté un taux d’application de seulement 5 % (5 décrets pris sur les 89 mesures d’application identifiées). Trois années après, en mai 2024, selon les informations données par le Gouvernement, ce taux est monté à 88 % (78 décrets publiés sur les 89 attendus).

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Mercredi 29 mai, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné M. Thierry Guimbaud, président de l’Autorité de régulation des transports, sur les scénarios de long terme pour le réseau ferroviaire.

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Mardi 28 mai, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, sur l’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique.

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Mercredi 22 mai, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné M. Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des dépôts et consignations et directeur de la Banque des Territoires et M. Gil Vauquelin, directeur du plan de relance transition écologique et énergétique de la Banque des Territoires, sur le financement de l’adaptation et de l’atténuation du changement climatique.

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Mercredi 15 mai, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France, sur l’adaptation au changement climatique.

Mardi 7 avril, la commission du développement durable a auditionné M. Wopke Hoekstra, commissaire européen chargé de l’action pour le climat.

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Lundi 29 avril, à partir de 15h, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné, pour avis, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

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Mercredi 10 avril, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné M. Pascal Berteaud, directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), sur l’accompagnement des territoires dans l’adaptation au changement climatique.

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Mardi 9 avril, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, puis adopté, la proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles. Ce texte sera débattu en séance publique le 30 avril. Damien Adam (RE, Seine-Maritime) en est le rapporteur.

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Le rapporteur explique que « 60% des véhicules neufs acquis en France le sont à destination des entreprises, dont une très grande part par les entreprises qui ont une flotte de plus de cent véhicules ». Du fait du renouvellement très rapide des flottes d’entreprises, ces véhicules viennent alimenter après quatre ans d’utilisation en moyenne le marché de l’occasion, contre onze ans du côté des ménages. Damien Adam explique que l’électrification du parc automobile des entreprises constitue « un vecteur d’accélération de la diffusion des voitures électriques sur le marché d’occasion sur lequel se fournit l’immense majorité des ménages et qui est aujourd’hui très peu pourvu en véhicules électriques ». En effet, selon une étude de 2024 du ministère chargé de la transition écologique, alors que 70% des acheteurs se sont fournis sur le marché de l’occasion en 2023, seules 1,7 % des ventes de véhicules d’occasion étaient des véhicules électriques.

Le rapporteur explique que l’électrification du parc automobile serait « très efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ». En effet, les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports représentaient 32 % des émissions nationales en 2022 selon le Commissariat général au développement durable. Le transport routier, en particulier les véhicules particuliers, présente 93,8 % des émissions de ce secteur.

La décarbonation du secteur des transports terrestres est ainsi une des priorités de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). La SNBC fixe l’objectif d’ici à 2040 que 100 % des véhicules légers vendus en France devront être zéro-émission. La France s’est fixé l’objectif d’atteindre, d’ici à 2050, la décarbonation complète du secteur des transports terrestres (article 73 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM).

À l’échelle de l’Union européenne, l’échéance a été avancée puisque le règlement du 19 avril 2023 rend obligatoire la vente de véhicule zéro émission de CO2 en 2035.

Dans ce contexte, l’électrification du parc automobile est un facteur indispensable pour atteindre les objectifs climatiques nationaux et européens. En effet, selon une étude publiée par l’Agence de la transition écologique, la voiture électrique roulant en France a un impact carbone deux à trois fois inférieur à celui d’un modèle similaire thermique, à condition toutefois que sa batterie soit de capacité raisonnable.

Jusqu’à la LOM, les flottes d’entreprises n’étaient pas soumises à des obligations de verdissement de flotte. L’article 77 de la LOM a imposé le verdissement des flottes d’entreprises composée de plus de cent véhicules. Concrètement, les entreprises devaient acquérir ou utiliser, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules à faibles émissions, à savoir des véhicules électriques, à hydrogène et la majorité des véhicules hybrides rechargeables.

L’article L. 224-10 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la LOM, prévoyait ainsi que les véhicules à faibles émissions devaient représenter :

– 10 % du renouvellement de la flotte à partir du 1er janvier 2022 ;

– 20 % à partir du 1er janvier 2024 ;

– 35 % à partir du 1er janvier 2027 ;

– 50 % à partir du 1er janvier 2030.

La loi, dite « climat et résilience », du 22 août 2021 a relevé les taux minimums de 35 % à 40 % à partir du 1^er janvier 2027 et de 50 à 70 % à partir du 1^er janvier 2030.

Le rapporteur précise que « l’obligation ne porte que sur les renouvellements et non pas sur l’ensemble du parc existant ».

Le rapporteur souligne toutefois que ces objectifs ne sont pas atteints. Il cite ainsi une étude de février 2024 de l’ONG Transport & Environnement selon laquelle 66 % des entreprises concernées par les obligations légales de décarbonation de leur parc ont intégré moins de 10% de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte en 2022, soit un taux en deçà du seuil minimal fixé par la loi. Par ailleurs, plus de la moitié des véhicules à faibles émissions acquis étaient des véhicules hybrides rechargeables qui s’avèrent en conditions réelles de conduites peu performant et émettent jusqu’à sept fois de plus de CO2 que les mesures officielles selon les études de Transport & Environnement et du International council on clean transportation.

L’article 1er fixe une trajectoire de renouvellement des parcs automobiles des entreprises privées détenant une flotte de plus de cent véhicules pour atteindre un taux de renouvellement de leur flotte de 95 % par des véhicules à très faibles émissions dès 2032.

En commission, les députés ont décalé d’un an la trajectoire initialement prévue de 2024 à 2025 et ont abaissé le seuil final de 95 à 90 % en 2032 (CD173, CD21, CD21, CD174, CD175, CD178, CD179, CD180, CD176, CD143, CD142 et CD181). Ils ont, par ailleurs, défini une trajectoire spécifique pour les loueurs de courte durée et les entreprises ayant une activité d’auto-partage (CD164). Enfin, ils ont majoré l’écoscore des véhicules atteignant un seuil minimal dans le calcul de l’obligation de verdissement de la flotte automobile (CD170).

L’article 2 renforce les obligations de transparence en ajoutant à la liste des informations pouvant figurer dans la déclaration de performance extra-financière les objectifs de décarbonation du parc automobile des entreprises, dont le manquement serait puni d’une amende de 10 000 €.

En commission, les députés ont renforcé la sanction en fixant l’amende à 0,1 % du chiffre d’affaires français (CD168).

L’article 3 crée un mécanisme de sanction proportionnée visant les entreprises assujetties ne respectant pas leurs obligations de verdissement. En commission, les députés ont rendu progressif l’augmentation du plafond de l’amende. Ainsi, le plafond de l’amende est de 2 000 euros par véhicule manquant en 2025, 4 000 euros par véhicule manquant en 2026 et il est porté à 5 000 euros par véhicule manquant en 2027  (CD171).

L’article 4 prévoit que les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations de verdissement pourraient être exclues des marchés publics.