Mardi 21 novembre, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a rejeté la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines (rapporteure : Clémence Guetté).
La proposition de loi prévoyait initialement d’interdire les autorisations de construction de « méga-bassines » pour une durée de dix ans. Les « méga-bassines » étant entendues comme des « réserves de substitution » d’eau prélevant plus de 200 000 mètres cubes par an dans un système aquifère ou plus de 1 000 mètres cube par heure ou plus de 5 % du débit d’un cours d’eau, ou lorsque sa surface est supérieure à 3 hectares.
L’article unique de la proposition de loi ayant été supprimé en commission, la discussion en séance publique portera sur le texte de la proposition de loi initialement déposé, en application de l’article 90 du Règlement de l’Assemblée nationale.
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