Mercredi 11 janvier 2023, Sylvain Carrière (LFI-Nupes, Hérault) et Laurence Maillart-Méhaignerie (RE, Ille-et-Vilaine) ont présenté à la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire le rapport d’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La mission d’application avait pour objectif de vérifier l’application de la loi votée, en dressant un état des lieux des textes réglementaires parus et à paraître. Cet état des lieux doit également permettre de vérifier la conformité des mesures d’application à l’intention du législateur.
La commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire a été chargée spécifiquement du suivi de la mise en application des dispositions des chapitres 1 et 3 du titre II relatives à la consommation et celles du titre IV relatives aux transports terrestres et aériens. La mise en application des dispositions des titres III, V et VI de la loi « climat et résilience » est examinée par la commission des affaires économiques, tandis que celle des titres VII et VIII l’est par la commission des lois.
Les titres II et IV comportent 73 articles dont une trentaine prévoient des mesures règlementaires d’application. Sylvain Carrière et Laurence Maillart-Méhaignerie constatent que au total treize décrets et deux arrêtés ont été publiés, ce qui représente un taux d’application de 62,5 % des mesures réglementaires prévues.
Les rapporteurs notent que trois décrets sont en attente de publication au terme des expérimentations prévues par la loi concernant
l’expérimentation de l’affichage informant le consommateurs sur les impacts environnementaux et sociaux de biens ou de services,
l’objectif fixé aux commerces de plus de 400 mètres carrés de consacrer 20 % de la surface de vente à la vente en vrac
et sur obligation pour les plateformes de vente à distance de repas ou de denrées alimentaires de proposer la livraison dans un contenant réutilisable et consigné, pour lequel les rapporteurs constatent que le Gouvernement a fait le choix de l’engagement volontaire des professionnels.
Concernant la création des zones à faibles émissions mobilités (ZFE-m), les rapporteurs appellent le Gouvernement à publier le décret permettant d’apporter la garantie de l’État qui est encore manquante. Ils invitent également le Gouvernement à « examiner la possibilité d’élargir le PTZ mobilité aux ménages des sept premiers déciles de revenus ». En effet, le critère fiscal retenu actuellement de 14 000 euros par part fiscale « limite tout particulièrement la population éligible en excluant par exemple une personne seule rémunérée au SMIC » soulignent les rapporteurs.
Enfin, concernant les dispositions relatives au transport aérien, les rapporteurs soulignent que le décret d’application portant sur l’interdiction des liaisons aériennes lorsqu’une alternative en train existe en moins de 2 heures 30 doit être publié dans les prochains jours.
Le projet de décret est soumis à la consultation du public jusqu’au 10 janvier 2023. Il retient que les trajets assurés en train sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à 2 heures 30 doivent :
concerner des gares desservant les mêmes villes que les aéroports considérés ;
être effectués sans changement de train entre ces deux gares ;
être prévus plusieurs fois par jour, avec des fréquences suffisantes et des horaires satisfaisants ;
permettre plus de huit heures de présence sur place dans la journée.
Voir la présentation des conclusions de la mission d’information en commission