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Mardi 13 juin, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire examiné, pour avis, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (rapporteur pour avis Lionel Causse).

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Avancement des travaux

Mercredi 7 juin, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné Philippe Nourry, président du groupe APRR-AREA, Pierre Coppey, président de Vinci Autoroutes, et Arnaud Quémard, directeur général du groupe Sanef, sur l'avenir des concessions d'autoroutes.

Mercredi 31 mai, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné puis adopté la proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (rapporteur David Taupiac).

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Les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées (ou PFAS) sont des molécules composées d’une chaîne d’atomes de carbone et de fluor qui n’existent pas à l’état naturel et ayant pour caractéristiques d’être chimiquement très stables et capables de résister à de très hautes températures. Ces chaînes présentent de nombreuses propriétés intéressantes et très recherchées pour divers types de matériaux : « Les poêles et casseroles traitées au téflon, polymère composé lui-même de PFAS, et rendues ainsi antiadhésives, constituent un exemple emblématique de l’usage de PFAS ».

Les PFAS sont présents dans de nombreux produits : les emballages alimentaires, les vêtements et les tapis, certains équipements de sport, les mousses anti-incendie, les produits phytosanitaires, les dispositifs médicaux, les produits de nettoyage, les ustensiles de cuisine, les produits cosmétiques, les matières utilisées pour les revêtements de surface, etc. Il existerait 10 000 à 12 000 types de PFAS. En 2018, l’OCDE enregistrait 4 700 composés.

David Taupiac a souligné que « la grande stabilité de ces molécules ralentit la dégradation dans l’environnement et facilite l’intégration des PFAS dans des milieux où ils ne devraient pas être présents : dans les sols, dans l’eau, dans l’air et dans les tissus organiques aussi bien des êtres humains que de la faune et de la flore ». Aussi ces produits sont-ils appelés « polluants éternels », ou « polluants persistants ». Le rapporteur a précisé que certains PFAS sont « reconnus cancérigènes ou sont soupçonnés de l’être et sont toxiques pour la reproduction », et qu’ « une exposition prolongée peut entraîner une perturbation du système thyroïdien, provoquer des affections hépatiques et avoir des effets sur les femmes enceintes ».

Le règlement européen POP, issu de la Convention de Stokholm, interdit certains PFAS (les PFOS depuis 2009, les PFOA depuis juillet 2020 et les PFHxS depuis juin 2022). Toutefois, les autres PFAS ne font pas l’objet de règlementation. Ils pourraient cependant faire l’objet de restriction d’usage dans le cadre de la révision en cours du règlement REACH suite à une proposition de restriction visant spécifiquement les PFAS faite par plusieurs États membres. Par ailleurs, la révision de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée par l’ordonnance du 22 décembre 2022, élargit la recherche et la surveillance de certains PFAS dans l’eau potable.

L’article 1^er vise à interdire l’importation, la fabrication et la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit d’emballages alimentaires, en France, qui contiendrait des substances PFAS quelles que soient ces substances. Cette proposition est similaire à une interdiction prise par voie règlementaire au Danemark. Par amendement, les députés ont limité l’introduction de toute interdiction d’usage des PFAS aux interdictions prévues par le droit européen et notamment par les annexes du règlement Reach.

L’article 2 vise à imposer, par voie réglementaire, des valeurs limites de rejet dans le milieu naturel de PFAS à toutes les installations classées pour la protection de l’environnement à compter du 1^er janvier 2024. Les députés ont reporté l’entrée en vigueur de l’article au 1^er janvier 2026. Ils ont, par ailleurs, aligné la mesure sur les dispositions prévues par le droit européen et notamment par le règlement Reach.

Enfin, les députés ont demandé un rapport au Gouvernement sur l’effectivité des mesures mises en place pour limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels.

La proposition de loi ainsi modifiée a été adoptée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Elle est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique de la journée réservée au groupe LIOT du jeudi 8 juin 2023.

Mercredi 31 mai, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné puis adopté la proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (rapporteur Olivier Serva).

La proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique de la journée réservée au groupe LIOT du 8 juin 2023.

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Le rapporteur Olivier Serva (LIOT, Guadeloupe) a rappelé que le principe de continuité territoriale a initialement été créé le 1^er janvier 1976 pour les liaisons maritimes entre la Corse et l’hexagone. Il a été étendu trois ans plus tard aux liaisons aériennes. L’élargissement aux départements et territoires d’outre-mer fut réalisé par la loi de programme pour l’Outre-mer du 21 juillet 2003 puis a été mis en œuvre par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM). Olivier Serva regrette que ce principe ne soit resté qu’à l’état de « chimère » pour les outre-mer.

Face à l’inflation des prix des billets, notamment liée à la hausse du coût du carburant, il regrette que la plupart des ultra-marins « ne peuvent plus se déplacer entre leur territoire et l’hexagone car le montant des aides prévues par l’État est largement insuffisant ». Les tarifs des billets historiquement élevés atteignent des niveaux inégalés auparavant. Le rapporteur explique qu’entre février 2022 et février 2023, les prix des billets d’avion, toutes destinations confondues, ont augmenté de 47,9 % au départ de la Guadeloupe, de 45,2 % au départ de la Martinique, de 28,9 % au départ de la Guyane, de 24,4 % au départ de Mayotte et de 24,9 % au départ de La Réunion. Ainsi, de Paris vers les Antilles, le prix du billet d’avion en classe économique est bien supérieur à 1 000 euros pour l’été 2023.

Il déplore que ces coûts soient de nature à « rompre le lien » entre les territoires d’outre-mer et l’hexagone. De plus, Olivier Serva affirme qu’alors que le niveau de vie est inférieur dans les outre-mer à celui de l’hexagone, le prix du transport constitue « une perte d’opportunités et de chances » pour les entrepreneurs, les sportifs, les artistes et les jeunes de ces territoires et « une charge insurmontable pour les clubs sportifs, les jeunes qui doivent poursuivre leurs études dans l’hexagone ou pour les patients qui ne trouvent pas de spécialistes dans leur territoire ».

Il considère que la faiblesse des moyens attribués à la continuité territoriale est générateur d’un « sentiment d’abandon des populations sur place ». Il explique ainsi que si les Corses bénéficient d’un accompagnement budgétaire à la continuité territoriale de 257 euros par habitant, les îles Baléares, les Canaries et Ceuta de 223 euros par habitant, les outre-mer bénéficient de 16 euros par habitant.

La proposition de loi prévoit une refonte des dispositifs d’aide à la continuité territoriale, un complément des missions de l'Agence de l’Outre-mer pour la mobilité et une facilitation de l’accès à la vente à distance via l’exonération de TVA des produits d’une valeur inférieure à 150 euros.

L’article 1^er crée deux nouveaux passeports de mobilité : le « passeport pour le retour au pays » pour les ultramarins résidents dans l’hexagone, et le « passeport pour la mobilité des actifs », qui finance les billets des personnes inscrites dans une formation continue dans l’hexagone. L’article complète également les missions de LADOM, en cohérence avec les nouveaux passeports créés.

L’article 2 propose de nouveaux montants pour l’aide à la continuité territoriale applicables aux trajets de l’outre-mer vers la France hexagonale et de l’hexagone vers l’outre-mer. En commission, les députés ont préféré fixer les montants de l’aide à la continuité territoriale par voie réglementaire plutôt que législative (amendements identiques CD86, CD74 et CD76).

Les députés ont introduit un article additionnel remplaçant la notion de métropole par celle d’hexagone dans le code des transports (amendement CD60).

L’article 3 proposait une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’achat de produits en ligne dont la valeur est inférieure à 150 euros. Il a été supprimé (amendements identiques CD36, CD10 et CD65). Le rapporteur a expliqué qu’il s’agissait de venir soutenir le commerce local.

Enfin, les députés ont formulé une demande de rapport au Gouvernement dans lequel il devra présenter les pistes de réforme visant à améliorer la continuité postale pour les envois de correspondance à l’unité en provenance et à destination des outre-mer (amendement CD58).

Mardi 30 mai, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné puis adopté la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (rapporteur Jean Marc Zulesi).

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Le rapporteur Jean-Marc Zulesi (RE, Bouches-du-Rhône) affirme que l’examen de la proposition de loi achève un travail de quatre ans alimenté notamment par le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leur transition » présenté le 27 février 2023 par le député David Valence (RE, Vosges).

La proposition de loi a pour objet de définir et de mettre en œuvre des SERM (article 1^er à 3 ter) et contient des mesures de simplification et d’accélération afin d’en faciliter le développement (article 4 à 5 bis).

L’article 1^er définit les services express régionaux métropolitains comme une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s’appuie sur un renforcement de la desserte ferroviaire et intègre, le cas échéant, la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service ainsi que la création ou l’adaptation de gares ou de pôles d’échanges multimodaux. En commission, les députés ont intégré aux SERM les transports fluviaux (amendement CD208) ainsi que les transports guidés en général (amendement CD209) afin de permettre l’intégration des téléphériques urbains aux SERM.

En outre, les députés ont précisé que les gares devront comprendre des stationnements sécurisés des moyens de mobilité partagés, dont le covoiturage, et des vélos (amendements identiques CD147, CD222 et CD288).

L’article 1^er définit, par ailleurs, l’objectif des SERM qui doivent viser à améliorer la qualité des transports du quotidien à travers des dessertes plus fréquentes et fiables des zones périurbaines et le désenclavement des territoires et la décarbonation des mobilités. En commission, les députés ont élargi les objectifs à la réduction de la pollution de l’air et la lutte contre « l’autosolisme » (amendements CD171 et CD175).

Les députés ont également prévu que les SERM doivent s’accompagner d’une intervention des communes en vue d’optimiser l’usage et la destination des espaces autour des gares, notamment en matière de densité urbaine et de dispositions favorisant le rabattement des usagers (amendement CD278).

Par ailleurs, en commission, les parlementaires ont précisé que les projets de SERM devront être élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et de voies routières. Concernant ces dernières, les projets devront envisager la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs (amendement CD199, sous-amendé par le CD293).

Enfin, les parlementaires ont consacré l’objectif de développement de dix SERM en dix ans (amendement CD241).

Afin d’assurer le suivi de la réalisation des infrastructures et ouvrages prévues dans le cadre des projets de SERM, les députés ont créé un article additionnel instaurant un contrat de suivi entre la maîtrise d’ouvrage (les établissements publics, groupements et organismes chargés de la réalisation des réseaux) et les autorités organisatrices de la mobilité pour une durée de dix ans (amendement CD266).

L’article 2 permet à la Société du Grand Paris, renommée Société des Grands Projets (SGP), et à ses filiales de participer à la conception et à la maîtrise d’ouvrage des infrastructures nécessaires à la réalisation des services express régionaux métropolitains. Il précise en outre les règles de financement des investissements nécessaires à la mise en place de ces services.

En commission, les députés ont limité aux seules collectivités territoriales et groupements la possibilité de désigner la SGP comme maîtrise d’ouvrage. Ils ont ainsi retiré à l’État cette compétence (amendement CD51). Ils ont, par ailleurs, permis à la SGP d’être désignée maîtrise d’ouvrage pour les travaux permettant la réouverture à la circulation des lignes ferroviaires désaffectées (amendements CD270 et CD282).

Les députés ont créé un nouvel article 2 bis rendant obligatoire, pour une durée de dix ans, pour toute étude d’ouverture de ligne à grande vitesse, la réalisation d’une étude supplémentaire portant sur des infrastructures à vitesse dite intermédiaire (entre 200 et 249 km/h) (amendement CD219).

L’article 3 prévoit que la SGP conclut une convention avec SNCF Réseau lorsque le ministre des transports lui confie la maîtrise d’ouvrage pour une infrastructure ferroviaire nouvelle du réseau ferré national incluse dans un service express régional métropolitain. Les députés ont étendu la convention aux gares de voyageurs et aux pôles d’échanges multimodaux en plus des autres ouvrages (amendement CD210).

Les députés ont introduit un nouvel article 3 bis qui étend l’obligation déjà existante pour les matériels neufs et rénovés affectés aux réseaux ferrés de France de prévoir des emplacements destinés au vélo aux futurs SERM (amendements CD224).

L’article 4 étend le champ des marchés globaux sectoriels que la SGP peut passer pour prendre en compte l’extension de ses missions.

L’article 5 permet de recourir à la procédure d’expropriation d’extrême urgence pour la réalisation de travaux de construction d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains.

Enfin, les députés ont demandé, dans un nouvel article 5 ter, un rapport au Gouvernement établissant le bilan de la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité par les communautés de communes prévue pour un temps limité par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Mercredi 24 mai, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a organisé une audition sur le thème des "bassines", en présence de Sébastien Windsor, président de Chambres d’agriculture France, Antoine Gatet, vice-président de France Nature Environnement (FNE) et Alexis Guipart, membre du réseau « eau » de FNE.

Mercredi 17 mai, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné, en application de l'article 13 de la Constitution, Olivier Thibault, dont la nomination était proposée pour les fonctions de directeur général de l’Office français de la biodiversité (OFB).

En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions compétentes en matière d’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis sur la nomination envisagée par le Président de la République de M. Olivier Thibault aux fonctions de directeur général de l’Office français de la biodiversité (OFB).

Le résultat du scrutin est le suivant :

Voir les réponses au  questionnaire établi par Jean-Victor Castor, rapporteur de la commission sur cette nomination

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Mercredi 10 mai, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné, en application de l’article 13 de la Constitution, de Marc Papinutti, dont la nomination était proposée aux fonctions de président de la Commission nationale du débat public (CNDP).

Le résultat du scrutin est le suivant :

Voir les réponses de Marc Papinutti au questionnaire établi par Mme Lisa Belluco, rapporteure de la commission sur cette nomination

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Mercredi 10 mai, le rapport de la mission sur l’évaluation de l’impact de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (rapporteurs Emmanuel Maquet et David Valence) a été présenté à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

En application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, une mission d’évaluation composée de deux députés dont l’un appartient à un groupe d’opposition établit un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi.

Les rapporteurs considèrent que les premiers constats sont « encourageants » et appellent à ce que « le processus se poursuive et s’amplifie dans les prochaines années afin que les voyageurs et les usagers puissent en retirer, à grande échelle, les bénéfices attendus ».

Pour les services librement organisés ouverts à la concurrence depuis le 13 décembre 2020, les députés constatent que le marché français présente un potentiel important, comme en témoigne les quarante-deux notifications émises par six entreprises ferroviaires souhaitant opérer des services librement organisés de transport ferroviaire et de voyageurs à l’Autorité de régulation des transports.

L’arrivée de l’opérateur Trenitalia en décembre 2021 sur la ligne Paris-Lyon est à ce jour la seule concrétisation de l’ouverture à la concurrence. Emmanuel Maquet et David Valence soulignent que l’arrivée d’un opérateur concurrent a permis une augmentation du trafic de 15 % et une baisse des tarifs de 23 % entre les mois de septembre 2019 et d’octobre 2022, conformément aux bénéfices attendus de l’ouverture à la concurrence pour les usagers, et observés dans d’autres pays européens.

Pour les services publics conventionnés, en particulier les services d’intérêt régional (TER), les rapporteurs constatent que « le rythme d’engagement est inégal selon le volontarisme des régions par rapport au calendrier fixé ». La loi portant un nouveau pacte ferroviaire ouvre la concurrence d’une façon transitoire entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023 durant laquelle les autorités organisatrices de mobilité (AOM) ont la faculté de procéder à une mise en concurrence de leurs contrats de service public mais demeurent toutefois libres de choisir entre la mise en concurrence et l’attribution directe à l’opérateur historique, SNCF Voyageurs, pour une durée maximale de dix ans.

Cinq régions ont à ce jour lancé des appels d’offre (Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, Hauts-de-France, Grand-Est, Pays de la Loire et Île-de-France). Parmi celles-ci deux procédures ont abouti pour la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui a attribué de façon concurrentielle l’exploitation de la ligne Marseille-Nice à l’opérateur Transdev dès 2021, et la région Hauts-de-France qui a lancé un appel d’offre sur le lot « Etoile ferroviaire d’Amiens » qui a récemment abouti. Les régions Bretagne, Bourgogne-Franche Comté, Centre-Val de Loire, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ont quant à elles prévu d’ouvrir progressivement leurs réseaux entre 2024 et 2033.

Les rapporteurs ont identifié un certain nombre de freins d’ordre organisationnel, financier, technique et social restant à lever pour « permettre à l’ouverture à la concurrence de produire pleinement et à grande échelle ses bénéficies attendus ».

Les rapporteurs relèvent que la qualité du réseau ferré ainsi que la fiabilité de son accès demeurent des points sensibles. Ils estiment qu’il existe un lien nécessaire entre le rajeunissement indispensable du réseau ferré et l’intérêt pour les entreprises ferroviaires à se positionner sur des lignes ouvertes à la concurrence. « Le choc d’offre ne pourra avoir lieu sur un réseau dégradé » appuient-ils. Ils appellent à des investissements « continus, constants et lisibles pour régénérer et moderniser les infrastructures ».

Enfin, les auditions ont mis en évidence que les conditions sociales de l’ouverture à la concurrence continuent de susciter la crainte des salariés du groupe SNCF, notamment dans le cadre des transferts de personnels en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport de voyageurs. Les rapporteurs soulignent toutefois que les effets de la fin du recrutement au statut sur l'attractivité sont difficilement quantifiables.

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Mardi 9 mai, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné pour avis la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (rapporteurs Sophie Panonacle et Luc Lamirault).

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Mercredi 3 mai à 16h45, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire auditionne Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour la présentation du "Plan eau".

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Mardi 2 mai 2023, Sophie Panonacle (RE, Gironde) a présenté à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire les conclusions de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers qui était présidée par Catherine Couturier (LFI-NUPES, Creuse).

Les forêts françaises subissent une évolution trop rapide du climat par rapport à leurs capacités d’adaptation, s'alarment les députées. Elles souffrent moins de la hausse des températures que des sécheresses à répétition qui les affaiblissent et les rendent vulnérables à des parasites. Les sécheresses provoquent également des incendies d’une ampleur croissante et touchant des zones où ils étaient rares auparavant. Sophie Panonacle estime que « ce dérèglement rapide exige de forger les bases de nouveaux modes de gestion forestière sans lesquels la forêt française risque de subir une atteinte irréversible ».

Cette menace est grave car les forêts jouent un rôle multifactoriel, à la fois puits de carbone, réserve de biodiversité et source de matières premières et d’activités économiques. En outre, le dépérissement des forêts peut remettre en cause la politique de lutte contre le dérèglement climatique, dont elles sont un socle. Il s’agit d’assurer un équilibre environnemental vital tout en étant un acteur économique.

Alors que la forêt est le domaine du temps long, où la décennie et le siècle sont les unités de mesure du temps, et face à la diversité des forêts et des milieux naturels, les députés expliquent qu’il est impossible de fournir des solutions clefs en mains d’autant plus que les connaissances des arbres et des sols sont encore parcellaires.

Au moment où notre pays s’engage dans un développement de l’économie bas-carbone, il est attendu des forêts qu’elles fournissent le matériau se substituant aux autres plus énergivores (béton, ciment, plastique…), sans pour autant remettre en cause leurs fonctions biologiques. Sophie Panonacle constate ainsi que « la filière forêt-bois fait face à un double défi : s’adapter au dérèglement climatique sans savoir réellement de quelles essences elle disposera à moyen et long terme, et constituer elle-même une réponse au dérèglement climatique, notamment en fournissant et en transformant des matériaux biosourcés ».

Sophie Panonacle formule 39 propositions en vue d’adapter les politiques de gestion et de valorisation des forêts au changement climatique, structurées en trois grandes thématiques : gérer les conséquences pour la filière bois des évolutions forestières provoquées par le changement climatique ; développer de nouveaux outils de gestion forestière pour mieux appréhender les effets du changement climatique ; protéger la forêt des incendies et renforcer le dialogue et la connaissance du public autour des enjeux forestiers.

La forêt française constitue le second type d’occupation des sols après l’agriculture. Elle recouvre 17,1 millions ha dans l’hexagone et 8,4 millions en outre-mer, principalement en Guyane (près de 8 millions). Elle constitue la quatrième forêt d’Europe après la Suède, la Finlande et l’Espagne. 31 % du territoire de l’hexagone est boisé (96 % en Guyane). Elle est composée à 9 % par des forêts domaniales (forêts appartenant à l’État et gérées par l’ONF), à 16 % par des forêts communales (forêts appartenant à des communes ou leurs sections) et à 75 % par des propriétaires privés qui possèdent en majorité des parcelles inférieures à 1 ha. En Guyane, la quasi-totalité de la forêt est publique.

Les forêts sont un refuge de biodiversité. La forêt en Guyane abrite 400 000 espèces animales et végétales, dans l’Hexagone, elle abrite 73 espèces de mammifères, 120 espèces d’oiseaux forestiers, 30 000 espèces de champignons et bactéries et autant d’insectes.

Les forêts françaises reçoivent 700 millions de visites annuellement, pour de multiples activités. 38 millions de mètres cubes de bois sont commercialisés en moyenne chaque année. La filière bois très diverse, qui réunit pépiniéristes, bucherons, transporteurs, scieurs, industriels de la construction, de l’isolation, de l’emballage et de l’énergie, représente 60 000 entreprises et 440 000 emplois, soit 1,4 % de la population active et 12,4 % des emplois industriels, pour une valeur ajoutée de 25 milliards d’euros (1,1 % du PIB en 2017).

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Voir la présentation des conclusions de la mission d’information en commission