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Commission des lois : Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos ; Contentieux du stationnement payant
Lundi 20 novembre soir, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
Puis elle a adopté la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant.