Adoption de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

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Commission des lois : Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
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Mercredi 10 avril, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

 

Voir le début et la suite de l'examen de la proposition de loi