Adoption de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

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      Commission des lois : Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

      Mercredi 31 janvier, la commission des lois a adopté la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.

      Voir le dossier législatif

      Voir le document faisant état de l'avancement des travaux