Commission des lois : Examen de divers textes
Mercredi 29 mai, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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Puis elle a examiné le rapport de la mission d’information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d'usage de leurs armes par les forces de l'ordre.
Enfin, elle a classé, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, les pétitions qui lui ont été renvoyées depuis le 11 octobre 2023.