Commission des lois : Décision, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, sur les pétitions renvoyées à la commission
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Mercredi 5 avril, la commission des lois a rendu ses décisions, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, sur les pétitions qui lui étaient renvoyées.
Elle les a classées.
Les pétitions étaient les suivantes :
- une pétition relative à dissolution des brigades de répression de l’action violente motorisées (BRAV‑M) ;
- une pétition relative au maintien des brigades de répression de l’action violente motorisées (BRAV‑M) ;
- une pétition relative au référendum d’initiative citoyenne constitutionnel.