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Commission des lois : Examen de différentes propositions de loi
Mercredi 22 novembre, la commission des lois a examiné deux propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire du groupe LFI-NUPES du 30 novembre.
- La proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics n'a pas été adoptée.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- La proposition de loi visant à abroger l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure n'a pas été adoptée