Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi
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Mercredi 1er février 2023, la commission des lois a examiné les propositions de loi suivantes:
- Adoption de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
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- Adoption, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection
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- Rejet de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement
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