Mercredi 20 juillet matin, la commission des lois a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Un document faisant état de l'avancement des travaux est disponible ici