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Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux ; Crédits de la mission « Justice »
Mardi 24 octobre, la commission des lois a auditionné Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les crédits de la mission « Justice ».
Ensuite, elle a examiné pour avis et voté ces crédits.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux sur les crédits de la mission « Justice : justice et accès au droit »
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux sur les crédits de la mission « Justice : administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse »