Mercredi 14 décembre 2022, la commission des lois a examiné puis rejeté les textes suivants, inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe « Rassemblement National » du 12 janvier 2023 :
- proposition de loi visant à revivifier la représentation politique ;
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux