Commission des lois : Conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ; Juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales ; Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants
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Mercredi 23 novembre, la commission des lois a examiné, puis rejeté, les textes suivants, inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe « Les Républicains » du 1er décembre 2022 :
- Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
Voir les vidéos des réunions du 23 novembre matin et après-midi