Dossiers législatifs en cours

• Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l’État

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2022 (Proposition de résolution n°445)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2022 (Proposition de loi organique n°448)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°422)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer le vote par correspondance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°397)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°400)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un Comité Impact Normes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°402)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°403)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir l’engagement des sapeurs pompiers volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°404)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°406)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°408)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°411)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°413)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l’Institut national de formation du service public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°419)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°421)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le viol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°428)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°434)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention des violences conjugales dans le mariage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°433)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°429)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°430)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°420)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le squat dans les propriétés privées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°417)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Irruption citoyenne dans le processus législatif

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°383)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°376)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°377)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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