Mission de suivi de l'évaluation de la lutte contre la contrefaçon
Le 9 décembre 2020, le CEC avait autorisé la publication du rapport d’évaluation de la lutte contre la contrefaçon dans le cadre duquel les rapporteurs de la précédente législature, MM. Christophe Blanchet (MoDem) et Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble), avaient formulé 18 propositions.
En application de l’article 146‑3 du Règlement de l’Assemblée nationale, les rapporteurs réalisent un suivi des propositions de ce rapport.
Actualités
Réuni jeudi 9 novembre 2023, le CEC a autorisé la publication du rapport de suivi de l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon dont MM. Christophe Blanchet et Kévin Mauvieux sont les rapporteurs.
Ce rapport a pour objet l’examen des suites données aux propositions formulées dans l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon présentée en décembre 2020.
Depuis cette date, malgré la forte progression des saisies douanières, les nouveaux vecteurs de commercialisation sur internet multiplient la circulation des produits contrefaits.
Pour autant, un nouveau cadre juridique européen impose des outils de régulation des plateformes de vente en ligne et des réseaux sociaux tandis qu’une meilleure coordination des opérations policières, douanières et judiciaires se met en place.
D’autres actions sont néanmoins nécessaires pour lutter efficacement contre la contrefaçon : mieux former et sensibiliser les citoyens, accroître l’efficacité des procédures et des sanctions, mener des actions internationales plus volontaristes. Avec ces objectifs, les rapporteurs formulent quinze nouvelles propositions.
Mercredi 4 octobre 2023, la mission a entendu Mme Delphine Sarfati-Sobreira, directrice générale, et M. Rémi Mulemba, responsable des affaires publiques et juridiques, de l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab).
Lundi 10 juillet 2023, les rapporteurs se sont entretenus avec MM. David Izzo, directeur-adjoint pour la diplomatie économique, Julien Buissart, sous-directeur des sanctions, normes économiques et lutte contre la corruption, et Mme Alice Guérinot, rédactrice « propriété intellectuelle », ministère de l’Europe et des affaires étrangères.