Mercredi 10 mai 2023, les rapporteurs ont reçu M. François-Xavier de Beaufort, directeur Action économique de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Ils ont ensuite entendu Mme Hélène Héron, cheffe du bureau 5A « Produits industriels » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.