Rapport sur la proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale (583), n° 612, déposé le mercredi 14 décembre 2022.
Rapport, n° 612
16e législature
