Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort, n° 36, déposée le vendredi 8 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 36
16e législature
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort, n° 36, déposée le vendredi 8 juillet 2022.
