Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires , n° 69, déposée le lundi 11 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 69
16e législature
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires , n° 69, déposée le lundi 11 juillet 2022.
