Proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux, n° 553, déposée le mardi 29 novembre 2022.
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Proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux, n° 553, déposée le mardi 29 novembre 2022.