Proposition de loi visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain, n° 581, déposée le mardi 29 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 581
16e législature
Proposition de loi visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain, n° 581, déposée le mardi 29 novembre 2022.
