Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, n° 676, déposée le lundi 9 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 676
16e législature
Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, n° 676, déposée le lundi 9 janvier 2023.
