Proposition de loi visant à garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales, n° 723, déposée le mardi 17 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 723
16e législature
Proposition de loi visant à garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales, n° 723, déposée le mardi 17 janvier 2023.
