Proposition de loi pour l’instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets, n° 779, déposée le mardi 31 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 779
16e législature
Proposition de loi pour l’instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets, n° 779, déposée le mardi 31 janvier 2023.
