Proposition de loi visant à adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines, n° 799, déposée le mardi 31 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 799
16e législature
Proposition de loi visant à adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines, n° 799, déposée le mardi 31 janvier 2023.
